Que Signifie Le Terme &Quot;Avocat Postulant&Quot; ? - Chevalier Avocats | Horaire Prière Tourcoing Nord

Thursday, 4 July 2024

La postulation possède une dimension géographique et territoriale de juridiction de compétence. Le Cabinet Lisa MILI est à la disposition des avocats inscrits en dehors du Barreau de Toulouse, voire ceux à l'étranger. Le Cabinet substitue les confrères avocats devant le tribunal judiciaire et devant la cour d'appel de Toulouse. ​ La postulation consiste, pour un avocat, à représenter un confrère dans une procédure engagée par celui-ci dans le ressort de son propre Barreau. La loi prévoit que l'avocat ne peut plaider que devant les juridictions comprises dans son Barreau d'inscription. Afin de permettre à toute personne de choisir son avocat librement, l'avocat postulant se charge de transmettre et de recevoir les actes de procédures. Sans considération du nombre d'audience, la procédure est effectuée de manière professionnelle devant la juridiction compétente. Le postulant représente l'avocat plaidant, ce dernier se chargeant de la rédaction des actes et de la plaidoirie des dossiers.

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Un juge est spécialement chargé de la mise en état; il s'assure que les parties échangent leurs pièces et arguments tout en fixant le calendrier de la procédure. ♦ 7ème: Constitution de l'avocat adverse – A compter de la signification de l'assignation, l'adversaire dispose d'un délai, non impératif, de 15 jours pour constituer avocat. Il doit donc désigner un avocat chargé de le représenter devant le TGI. Cet avocat « se constitue » devant le Tribunal, c'est-à-dire qu'il indique officiellement à son confrère, par un acte dit de constitution, qu'il est chargé de représenter le défendeur. Cet avocat doit être inscrit auprès du Barreau rattaché à la juridiction concernée. Cet avocat postulant n'est pas nécessairement l'avocat plaidant (voir ci-dessus pour la distinction entre avocat postulant et avocat plaidant). En pratique – Il peut arriver que l'adversaire ne désigne jamais d'avocat. Il ne sera donc jamais officiellement représenté devant le TGI. Cette défaillance n'interdit pas à la juridiction saisie de prononcer un jugement.

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Si le défendeur ne constitue pas avocat, la procédure est en outre accélérée. Le TGI, qui conserve un plein pouvoir d'appréciation du bien-fondé des demandes, se prononce au regard des seuls pièces et arguments présentés par le demandeur. ♦ 8ème: Phase de mise en état – Cette phase comporte généralement plusieurs audiences de procédure ayant pour objet l'échange des pièces et arguments des parties. Le défendeur réplique à l'assignation par des « conclusions en défense ». Il communique ses propres pièces. Le demandeur peut ensuite répondre à cette réplique par des « conclusions en réponse » et communiquer de nouvelles pièces. Le défendeur peut alors répliquer à cette réponse par de nouvelles conclusions et pièces. Le demandeur peut une nouvelle fois répliquer. Cet échange peut se poursuivre tant que les parties estiment que tous les arguments et toutes les pièces nécessaires n'ont pas été communiqués aux débats. C'est en général au défendeur qu'il revient de conclure en dernier. La phase de mise en état dure approximativement entre 8 et 10 mois.

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