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Sunday, 7 July 2024

La décision se prend en présence d'un notaire, qui la constate par un acte authentique. Désignation du liquidateur. Les associés nomment alors un liquidateur, qui sera chargé, comme son nom l'indique, de la liquidation de la société. Le liquidateur peut aussi être nommé par un juge, si un associé le demande et s'il a de bonnes raisons pour le faire. Entreprises Industrie à vendre en Suisse. Inscription de la dissolution. L'entreprise doit adresser une réquisition d'inscription de la dissolution au registre du commerce, signée par un membre du conseil d'administration habilité à signer seul ou par deux membres. Si l'ensemble du conseil d'administration démissionne, la réquisition d'inscription doit alors être signée par les liquidateurs. Appel aux créanciers. Etape importante: le liquidateur doit s'adresser à la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) afin de publier trois appels aux créanciers. Ceux-ci peuvent se dérlouer sur trois jours consécutifs. Cette publication sert à informer tous les créanciers de la dissolution de la société et à les sommer de faire connaître leurs réclamations dans l'année qui suit.

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ETAPE 2: La liquidation Désignation des liquidateurs En général, les membres du Conseil d'administration, pour les SA, et les membres de l'Assemblée des associés sont chargés de liquider la société. Ils peuvent néanmoins choisir de confier cette mission à un tiers liquidateur. Appel aux créanciers Le ou les liquidateurs publient des appels aux créanciers via la FOSC; la Feuille Officielle Suisse du Commerce. Cette publication sert à informer les créanciers que la société débitrice est dissoute et leur permet de réclamer leur créance avant la fin de la procédure de liquidation. Liquidation Une fois la société dissoute, la liquidation amiable est décidée d'un commun accord par les associés de la société. Les liquidateurs établissent alors un bilan d'ouverture, des bilans annuels intérimaires et un bilan de clôture. Location/Vente locaux professionnels en Suisse. Ils doivent également réaliser l'inventaire des actifs et des dettes et procéder au recouvrement et paiement de celles-ci. Répartition du bénéfice de liquidation S'il reste des actifs ou de l'argent après le paiement de toutes les dettes de la société, la somme restante peut être répartie entre les associés et actionnaires de la société.

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Radiation du registre du commerce. Au plus tôt un an après la publication du 3ème appel aux créanciers, le liquidateur peut demander au registre du commerce de radier l'entreprise, pour autant que la liquidation soit achevée. Points auxquels il faut prendre garde Tout courrier adressé au registre du commerce doit être accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité (art. Cession entreprise suisse au. 24b ORC). Ne pas oublier que les appels aux créanciers relèvent de la responsabilité du liquidateur, qui doit les publier au plus tôt pour ne pas retarder la fermeture.

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