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Quelles sont les particularités du droit pénal des affaires? Le droit pénal des affaires est une branche qui s'est développée au même rythme que les progrès technologiques, la révolution industrielle et la croissance démographique. Au cours des deux derniers siècles, le droit pénal s'est développé à une vitesse fulgurante. C'est sans doute pour cette raison que ces contours restent encore flous. Par ailleurs, il s'agit d'une section pluridisciplinaire et difficile à définir. CABANES Avocats, cabinet d'avocats en droit public des affaires. Le droit pénal des affaires s'applique pour pénaliser la délinquance astucieuse des auteurs qui sont des hommes d'affaires, des professionnels « en col blanc ». Ces derniers travaillent pour le compte de leur entreprise. Les sources du droit pénal des affaires étant quelque peu dispersées, cette particularité pose un problème par rapport à la légalité criminelle. Heureusement, la rigueur des règles applicables au niveau de la qualification et de la pénalisation des infractions renforce sa valeur. Le droit pénal des affaires se distingue par une prescription particulière et des juridictions spéciales.

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En amont de toute procédure, le Cabinet forme ses clients à la gestion du risque pénal sur ces problématiques, à l'attention tant des entreprises que des institutions. Le Cabinet conseille et assiste les personnes mises en cause ou victimes d'infractions devant les juridictions pénales. En matière de harcèlement et de discrimination, le Cabinet a développé une expertise spécifique s'agissant notamment des infractions commises par le biais d'Internet et des réseaux sociaux. Cabinet d avocat droit pénal des affaires d. Le Cabinet intervient traditionnellement en matière de violences physiques ou sexuelles, homicides, infractions à la législation sur les stupéfiants, atteintes aux biens (vols…), ou encore de délits routiers (conduite en état alcoolique, sous l'emprise de stupéfiants…). Pour toute demande, contactez-nous

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Le Cabinet procède également à la rédaction et à la négociation de contrats de droits d'auteur ou de cession de droits à l'image dans le domaine de la production audiovisuelle.

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La distribution de dividendes fictifs La distribution de dividendes fictifs et celle qui est faite intentionnellement en violation des dispositions du Code de commerce. Pour rappel, dans les sociétés, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables. Des acomptes sur dividendes peuvent être distribués sous certaines conditions avant l'approbation des comptes de l'exercice. Droit pénal des affaires | Cabinet Gutkès Avocats. Tout dividende distribué intentionnellement en violation des règles légales peut entrainer jusque cinq ans d'emprisonnement et 375000 euros d'amende. L'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

Le Cabinet PHILAE a ainsi déjà eu l'occasion d'intervenir dans la défense de nombreux dossiers en droit pénal des affaires et notamment pour les infractions suivantes: Escroquerie; Extorsion; Abus de biens sociaux; Corruption active ou passive; Abus de confiance; Prise illégale d'intérêts; Trafic d'influence; Favoritisme; Tromperie; Banqueroute; Droit pénal du travail; Fraude fiscale … Les avocats du Cabinet PHILAE mettent à disposition toutes leurs connaissances et leur expertise afin de soutenir, conseiller et accompagner le client dans cette procédure lourde. Par ailleurs, conscients des enjeux économiques et du risque de réputation liés à la matière, les avocats du Cabinet PHILAE veillent à agir avec discrétion et rapidité afin d'accompagner au plus près ses clients, personnes morales ou personnes physiques, dans cette période difficile. Équipe référente: Fabien Perez Delphine Ortalda Lara Amiot Marie Girardet