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L'arrêt, par sa seconde exclusion, rappelle que l'article L. Convention Collective Métallurgie 2022 à Consulter | Juritravail. 225-26 du Code du travail, prévoit un entretien de droit, sans condition de durée de congé, au retour du congé de soutien familial. Ce même article 12 est de plus étendu sous réserve du respect, d'une part de l'accord interprofessionnel du 1er mars 2004 sur l'égalité professionnelle, qui prévoit que les entreprises et les branches proposent à tout salarié un entretien avant et après le congé de maternité ou parental, et, d'autre part, de l'article L. 225-26 du Code du travail, qui prévoit aussi un entretien avant le congé de soutien familial BM 495 - Texte de l'accord, commentaires et recommandations de la FGMM Accord national du 18 mars 2022 sur le barème des appointements minima garantis des ingénieurs et cadres à partir de l'année 2022 Extension: en vigueur. Arrêté en attente Signataires: UIMM, CFE-CGC, FO, CFDT Accord national du 22 janvier 2021 sur le barème des appointements minima garantis des ingénieurs et cadres à partir de l'année 2021 Extension: en vigueur.

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COUR d'APPEL de RENNES 9 février 1982 G. c/ Caisse Régionale d'Assurance Maladie de Bretagne COUR d'APPEL de COLMAR 23 novembre 1982 G. c/ Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse de Strasbourg Cet arrêt indique également "que le fait qu'un assuré ait le choix entre plusieurs régimes ne saurait entraîner pour la Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse l'obligation de lui présenter un précompte chiffré des différentes options possibles et de le soumettre ainsi à des contraintes non prévues par la loi". - Toutefois le vice du consentement est retenu et entraîne l'annulation de la liquidation COUR de CASSATION 20 mai 1969 Direction Régionale de la Sécurité Sociale de RENNES c/ L. Accord national du 26 février 1976 for sale. (publication juridique n° 2) - Mais l'ignorance des textes n'est pas constitutive du vice de consentement de l'intéressé COUR d'APPEL de METZ 9 novembre 1976 Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse de STRASBOURG c/ S. (Bulletin Juridique Il n° 5-77) COUR de CASSATION 3 mars 1982 Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Nord c/ S.

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