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Elle intervient pour tous les travaux concernant le bâti. Toutefois, si le carrelage n'est pas collé, mais scellé dans le mortier de la chape, il est réputé indissociable du bâti. Alors la garantie décennale peut s'appliquer. Je trouve la meilleure assurance habitation Carrelage fissuré: faites appel à un expert Que votre assurance habitation intervienne pour votre carrelage fissuré ou qu'une autre garantie s'applique, il est intéressant de faire intervenir un expert. Cela permettra de comprendre les raisons de ces fissures. Ainsi, d'une part, vous déterminez la responsabilité de chacun et les garanties que vous pouvez engager. D'autre part, cela permet de limiter les risques. En effet, un carrelage fissuré peut simplement cacher un désordre plus profond qui mettrait en péril la solidité de votre bien. De cette manière vous pourrez intervenir pour préserver votre logement et effectuer toutes les réparations nécessaires. La plupart, du temps, une fissure n'est en rien anodine et peut mettre en lumière un danger potentiel.
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En raison du constat d'un expert et l'entreprise ayant démontré que le choix du carrelage plutôt qu'un autre revêtement répondait à des impératifs de production et de faciliter de nettoyage. Hors en raison de sa détérioration, le dit carrelage rendait réellement impropre à sa destination l'entrepôt et a donc été jugé comme un désordre de nature décennale. Vous noterez donc que les arguments qui ont été invoqués sont purement pratiques et pas du tout esthétique. Dans le jugement de la Cour de cassation, chambre civile 3, le 13 février 2013 (pourvoir n°12-12016) publié au bulletin officiel, Un centre commercial demandait réparation, sous le motif de la garantie décennale, du carrelage qui présentait de nombreux défauts. Un expert avait constaté et confirmé que les défauts étaient imputables aux différents protagonistes, puisque le carrelage était inadapté à l'utilisation courante (fortes charges, machines) et la mise en œuvre présentait aussi des défauts, temps de séchage, qualité du mortier.
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La pose des carreaux collés au sol ou collés au mur en fait partie. D'ailleurs, les troubles des carreaux collés ne concernant pas la durabilité d'une construction sont, eux aussi, couverts par l'implication contractuelle du droit commun durant les 5 années suivant la réception du chantier. Simulez votre garantie décennale DEVIS GRATUIT & SANS ENGAGEMENT
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Des carreaux mal posés, décollés ou fissurés… Les malfaçons apparaissent souvent tardivement, voire même après des années de posage. Dans ces genres de problèmes, les maîtres d'ouvrage ont leurs responsabilités. Heureusement, les garanties décennales existent afin de couvrir certains défauts en matière de carrelage. Voici toutes les informations à savoir sur la garantie décennale pour carreleur. Une garantie décennale, quésaco? Garantissant certains dommages affectant la durabilité d'une construction, la garantie décennale est une couverture à laquelle les bâtisseurs doivent se souscrire. C'est en effet une assurance de responsabilité civile qui couvre quelques préjudices rendant un édifice impropre à sa destination. Le dégât peut être en rapport direct avec l'ouvrage ou les éléments le constituant. Citons, des installations de chauffages centraux ou des canalisations encastrées. Il est à noter que le dommage doit survenir dans les 10 ans suivant les travaux. Cette garantie décennale vient souvent avec la garantie de bon fonctionnement, ou la garantie de biennale.
RETOUR Qu'est-ce qu'une garantie décennale La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile que doivent souscrire les constructeurs afin de protéger leurs clients et leur entreprise. Elle couvre certains dommages qui peuvent affecter la solidité de la construction ou rendre celle-ci impropre à sa destination. Ces dommages concernent directement l'ouvrage ou des éléments qui lui sont indissociables (canalisations encastrées, installation de chauffage central, etc. ), et doivent survenir dans les dix ans après la réception des travaux. La garantie décennale va souvent de paire avec la garantie biennale ou de bon fonctionnement, au principe de fonctionnement similaire, mais qui concerne les éléments dissociables du gros œuvre. Cette garantie est valable pendant 2 ans à compter de la date de livraison du chantier. Pose de carrelage: quand s'applique la garantie décennale? La garantie décennale peut s'appliquer en cas de sinistre lié à la pose du carrelage en fonction de la technique de pose et de la destination finale de l'ouvrage, conformément aux conditions fixées par l'article 1792 du Code Civil.
Mais la pose scellée est interdite sur plancher de deux choses l'une: – ou bien le carrelage a été posé scellé (c'est-à-dire non collé) et nous sommes dans le cas d'une malfaçon qui doit être prise en charge par le constructeur ou le carreleur au titre de la garantie contractuelle (malfaçons); – ou bien la pose est collée (ce qui est plus vraisemblable) et les désordres sont a priori exclus du champ de la décennale et donc de la DO et pourraient être considérés comme seulement "esthétiques". Cependant, les désordres que vous décrivez "rendent impropre le bien à sa destination". Il est donc possible de s'appuyer sur ce point pour faire jouer la décennale ou encore sur la notion de "vice caché". Ne pas hésiter à saisir le Tribunal d'Instance: c'est (presque) gratuit et vous n'avez pas besoin d'avocat... Annoncez cela à votre constructeur; ce sera sans doute de nature à le faire réfléchir, car vous n'êtes certainement pas son seul "client" confronté à ce problème. Si les dommages dépassent 10 000 €, c'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent (ce qui implique de recourir à un avocat).
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