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Vous avez acquis il y a quelques années un logement neuf que vous avez loué pendant 9 ans dans le cadre du dispositif Scellier. Vous avez alors bénéficié d'un avantage fiscal qui se termine. Que faire à l'issue du gain fiscal? Est-il plus intéressant de revendre sa loi Scellier après la période de défiscalisation? Quelle stratégie adopter à la fin de la période de défiscalisation? : Revendre et réinvestir sur un appartement neuf en loi Pinel Transformer en location meublée ( LMNP) DÉFINIR VOTRE PROJET Loi Scellier: Ne pas poursuivre la location nue La location nue est la solution la plus simple. Scellier - Définition | La Loi Pinel. En effet, elle ne demande aucune modification, aucun travail administratif ou comptable, aucun aménagement de l'appartement. Pour autant, elle ne présente aucun intérêt. En effet, non seulement vous ne bénéfIciez plus de la réduction fiscale, mais en plus vous êtes lourdement fiscalisé sur les loyers perçus. Par conséquent, votre effort d'épargne va fortement augmenter. EXEMPLE Vous avez investi en loi Scellier il y a quelques années, pour 200 000€.

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Bonsoir Hugues, Effectivement, comm l'écrit Hugues, je vous confirme bien que Le dispositif Pinel n'est pas cumulable avec différents dispositifs fiscaux pour un même logement ou une même souscription de parts, notamment: - la réduction en faveur du logement en Outre-mer (article 199 undecies A du CGI), - la réduction « Malraux » (article 199 tervicies du CGI), - la déduction « Borloo ancien », - le dispositif des monuments historiques (ou assimilés), - le bénéfice du Prêt Locatif Social (PLS). Loi Pinel Ou Scellier - Condition Locataire Pinel et Loi Pinel Cest Quoi - Immo, Pinel.... Vous pouvez donc très bien cumuler cet avantage pour un autre logement avec l'un de ces dispositifs, si vous le souhaitez. Vous pouvez bien sûr opter pour du "Pinel", en complément de votre "Scellier" de 2011, en respectant le plafonnement global des niches fiscales. Attention, car les fractions de réductions d'impôt ou de crédits d'impôt plafonnées sont définitivement perdues. Pour le calcul du plafonnemet global des nches fiscales: Certains avantages sont inclus pour le calcul du plafonnement, d'autres pas.

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Pendant 9 ans vous avez bénéficié d'une réduction fiscale de 5 555€/an. Le loyer est de 700€/mois. Vous avez financé cette acquisition par le biais d'un crédit sur 20 ans. Au bout de 10 ans, votre revenu foncier net est de 7 000€/an. Etant dans une TMI de 30%, l'impôt issu de ces loyers sera de: 2 100€ d'impôt sur le revenu 1 204€ de prélèvements sociaux Les 1ères années, grâce à la déductibilité des intérêts d'emprunts, vous n'avez pas été fiscalisé sur les loyers. Loi pinel ou loi scellier prolongation. Au bout des 9 ans, vous ne bénéficiez plus de la réduction d'impôt et en plus vous êtes fiscalisé à hauteur de 47. 2% sur les loyers. Par conséquent, à partir de la 10ème année, le coût mensuel de cet appartement augmente mécaniquement de 737€. Plutôt que d'investir 737€ de plus sur ce projet, il est beaucoup plus intéressant de vendre, placer votre capital, et réinvestir une somme inférieure sur un projet neuf permettant de défiscaliser à nouveau. Loi Scellier: Vendre votre logement et réinvestir La réduction d'impôt dont vous avez bénéficié arrivant à échéance, la rentabilité de votre investissement va diminuer.

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Cette réduction d'impôt s'élevait à 25% au maximum pour des biens en Métropole et jusqu'à 40% en Outre-mer. Cette réduction d'impôt s'appliquait uniquement aux logements situés dans les communes classés dans des catégories de zones géographiques, se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, autrement dit une zone de tension sur le marché locatif. Loi pinel ou loi scellier definition. Initialement, seules les zones A bis, A, B1, et B2 étaient éligibles, avant un élargissement à la zone C en 2010 sous condition d'agrément, délivré par le Ministère du Logement. Les avantages fiscaux de la loi Scellier ont été modifiés tout au long de sa durée de vie: SCELLIER SUR 9 ANS Scellier Classique Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 25% Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 22% Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 13% Le dispositif Scellier se déclinait selon trois formules différentes: Scellier Outre-mer Scellier intermédiaire Scellier via une SCPI Le montant des investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt est globalement limité à 300 000 euros pour une même année.

La loi Scellier s'applique à 1 seul investissement par an à hauteur de 300 000 € maximum. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé selon des zones géographiques, définis par décret. Quelles sont les conditions de la loi Scellier? Les conditions sont les suivantes: Un engagement de location d'une durée de 9 ans minimum Le respect des plafonds de loyers Le respect des plafonds de ressources des locataires La loi Scellier permet-elle de louer le bien à ses enfants? Loi pinel ou loi scellier loi. A ses parents? OUI, sans contrainte de loyer ou de ressources de ces derniers à condition qu'il ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire. En savoir plus sur les anciens dispositifs de défiscalisation La loi Périssol La loi Robien La loi Besson