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Cette dernière sera concrétisée suite à des discussions qu'ils menaient entre eux depuis plusieurs semaines à travers la signature d'un protocole le 23 avril 2006. Ils ont donc décidé par celui-ci de créer ensemble une « société par actions Eptronics » dont l'activité serait de produire et commercialiser des circuits intégrés, ainsi que toutes activités industrielles…. 3393 mots | 14 pages Cas pratique n°1 Le gérant d'une société doit faire face aux difficultés financières qu'elle rencontre en rétablissant les résultats comptables de sa société. Pour cela il faudrait qu'il parvienne à obtenir un marché d'équipement offert par une société (la STBM) en embauchant de nouveaux salariés particulièrement compétents pour répondre au mieux et avoir une chance d'obtenir ce contrat. Cas pratique droit des sociétés uxembourg. Le gérant va alors débaucher les meilleurs ouvriers de son concurrent direct (la mobilière parisienne). …. 4193 mots | 17 pages CAS PRATIQUE n°6 RAPPEL DES FAITS Monsieur et Madame ARFF-PADES sont actionnaires d'une Société Anonyme dont Monsieur est le président conseil d'administration.
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L' immatriculation au RCS est cruciale pour la création d'une société ou d'une entreprise individuelle. Cette étape permet de formaliser une société et d'obtenir des identifiants clés tels que le numéro SIREN. Mais de quoi s'agit-il réellement? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans cet article. Qu'est-ce que le RCS? Le RCS ou Registre du commerce et des sociétés est un fichier disponible au niveau du tribunal de commerce compétent. Créé en 1919, ce recueil recense les informations légales sur les entreprises individuelles et les sociétés. Cas pratique, Droit des sociétés. Ces informations concernent notamment: Les caractéristiques de l'entreprise ou de la société (dénomination sociale ou raison sociale, adresse du siège social, activité, montant du capital social, numéro SIREN); L'identité des dirigeants et leurs adresses; La date d'immatriculation, le début d'activité, l'exercice social; Les modifications intervenues telles qu'un changement de siège ou d'activité. Ces données sont publiques et accessibles gratuitement pour la plupart.
- Le 18 septembre, Monsieur Becquos déclare auprès de son notaire sa résidence principale insaisissable. - Le 5 octobre, Monsieur Becquos obtient de la banque « Société Particulière » une ouverture de crédit de 50 000 euros. En garantie de cette opération et du solde débiteur du compte courant de Monsieur Becquos, la « Société Particulière » obtient de celui-ci qu'il hypothèque sa résidence secondaire. Cas pratique droit des sociétés de la croix. À l'ouverture du redressement judiciaire, le compte courant dont Monsieur Becquos est titulaire dans les livres de la « Société Particulière » est débiteur de 35 000 euros. Vous avez été désigné mandataire judiciaire dans la procédure ouverte contre Monsieur Becquos. Que pensez-vous de la validité des actes ainsi accomplis? Solution Rappel des faits Un informaticien est déclaré en redressement judiciaire et la date de cessation des paiements est fixée plusieurs mois en amont. Le mandataire judiciaire dans la procédure ouverte contre cet informaticien s'interroge sur la validité de certains actes accomplis durant la période suspecte.