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Sunday, 7 July 2024

Comment se faire assister par un conseiller du salarié? Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement choisit un conseiller du salarié sur la liste du département de son établissement. Il lui communique la date, l'heure et le lieu de son entretien. Le salarié dispose d'un délai minimum de 5 jours ouvrables pour trouver un conseiller du salarié, l'entretien préalable au licenciement ne pouvant avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre de convocation. Le conseiller du salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l'entretien. Dans cette seconde hypothèse, le salarié doit faire appel à un autre conseiller. Le salarié doit informer son employeur de la présence du conseiller à l'entretien. Conseiller du salarié en moselle le. L'employeur peut demander à celui-ci la justification de sa qualité, mais il ne peut s'opposer ni à son entrée dans l'établissement, ni à l'exercice de la mission d'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement.

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Dans cette seconde hypothèse, le salarié doit faire appel à un autre conseiller. Le salarié doit informer son employeur de la présence du conseiller à l'entretien. L'employeur peut demander à celui-ci la justification de sa qualité, mais il ne peut s'opposer ni à son entrée dans l'établissement, ni à l'exercice de la mission d'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement.

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Liste des conseillers du salarié habilités à intervenir dans le département... Liste des conseillers du salarié Solidaires La liste dressée par l'autorité administrative (le préfet) des conseillers extérieurs à l'entreprise est disponible à l'inspection du travail et dans chaque mairie du département. Les conseillers du salarié peuvent intervenir dans tous les arrondissements du département (il est toutefois plus pratique de choisir un conseiller pour sa proximité). Unité départementale DREETS (inspection du travail) DDTESPP de Meurthe-et-Moselle 23, boulevard de l'Europe B. P. 50219 54506 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex Tél: 03. 83. 50. CFE-CGC MOSELLE - Nos Conseillers du salarié. 39. 00 Fax: 03. 57. 66. 38... Contact Solidaires Solidaires Meurthe-et-Moselle 4, rue de Phalsbourg 54000 Nancy Tél: 03 83 35 94 94 (permanence téléphonique juridique les lundis de 10h00 à 18h00) Fax: 03 83 35 95 00 retour à la carte >> Merci de nous aider à corriger ou compléter cette liste. <<

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