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Quant à la destination du fonds, deux principes se dégagent de la jurisprudence. Une servitude de passage peut être octroyée pour mettre en valeur le fonds qui en bénéficie. En effet, un accès à la voie publique constitue une plus-value économique pour un terrain. Par contre, le changement de destination du fonds ne permet pas l'acquisition de cette servitude. Il en a été jugé de la sorte au sujet d'une habitation que les propriétaires avaient transformée pour exercer une activité commerciale de garagiste 27. Le Code prévoit que l'assiette de la servitude, le parcours emprunté par le propriétaire du fonds dominant, doit être la moins dommageable pour le voisin 28. Néanmoins, le chemin ne doit pas forcément correspondre au trajet le plus court vers la voie publique. En cas de litige, c'est le juge qui devra se prononcer sur l'assiette de la servitude. Même si le texte de l'article 682 ne le prévoit pas expressément, la servitude de passage peut concerner le sous-sol du fonds servant. L'intérêt étant de pouvoir faire passer des canalisations jusqu'au fonds dominant.
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Une servitude de passage ne s'acquiert pas par prescription. En effet, la prescription ne s'applique qu'aux servitudes apparentes et continues, c'est-à-dire aux servitudes dont l'usage peut être non seulement visible mais également incessant, sans avoir besoin du fait de l'homme. Cette double-qualité n'est pas rencontrée par le passage, rarement incessant et ayant nécessairement besoin du fait de l'homme. En revanche, une servitude de passage s'éteint bien par prescription extinctive, au bout de 30 ans de non-usage, comme le prescrit l'article 706 du Code civil. Le délai de 30 ans commence à courir le premier jour où l'obstacle empêche le passage. Notons cependant qu'en cas de fond enclavé non volontairement, la faculté de réclamer le passage est imprescriptible.
Lorsque… Le propriétaire du fonds dominant a le droit de procéder aux aménagements nécessaires pour user de sa servitude et la conserver. Il doit aussi en assumer les frais, sauf si les parties en ont convenu… Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui diminue l'usage de la servitude. Par exemple, le propriétaire dont le terrain est grevé d'une servitude de passage doit laisser ce pass… En principe, une servitude est éternelle. Mais ce principe connait évidemment des exceptions. On peut citer les modes extinctifs suivants: La servitude prend fin à l'échéance de son terme, si u… Lire la suite