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Sunday, 7 July 2024
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Art. 3. - Le montant global des avantages exclus de l'assiette de cotisations au titre des éléments cités à l'article premier du présent décret ne peut dépasser le taux de 5% de l'ensemble des salaires accordés par l'entreprise. Toutefois, ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond visé à l'alinéa précédent, les éléments prévus par les paragraphes 16, 17, 18, 19, 23 et 24 de l'article premier du présent décret. Art. 4. - Sont abrogées, les dispositions du décret n° 96-341 du 6 mars 1996 fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisations au titre du régime de sécurité sociale, tel que modifié par le décret n° 99-1011 du 10 mai 1999. Art. Les avantages de la cnss la. 5. - Le ministre des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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Frais de manutention Ce sont les frais accordés par les transitaires à une main-d'œuvre travaillant dans l'enceinte du port et non occupée exclusivement au service d'un même employeur. Jetons de présence Ils sont alloués à des administrateurs en raison de leur simple appartenance au conseil d'administration d'une société anonyme et constituant, de ce fait, une récompense de l'assiduité des administrateurs aux séances du conseil d'administration et une rémunération d'un mandat social n'ayant pas un caractère salarial. Dons Ce sont des produits accordés sous forme de cadeau ou récompense, d'une valeur unitaire ne dépassant pas 100 dirhams par service rendu, aux livreurs, commis et autres personnes ne faisant pas partie du personnel de l'entreprise, en contrepartie de services rendus ponctuellement à l'entreprise, à la condition toutefois que ce service ne présente pas un caractère régulier et suivi au profit d'une même personne, auquel cas, les dons y afférents deviennent soumis à cotisation.

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Les mineurs qui justifient avoir travaillé plus vite peuvent demander leurs droits à la retraite à partir de 55 ans. Il est bon de savoir que la pension retraite minimum accordée par la CNSS est de 1000 dhs. Le montant restant de la pension correspond à 50% du salaire mensuel moyen soumis à cotisation durant les années de service du salarié. Bon à savoir La CNSS prévoit un maintien de la couverture médicale sur une période de 6 mois pour tout salarié qui cesse son activité. Passé ce délai, l'ex-salarié ne peut plus bénéficier des services à moins qu'il ne réintègre une nouvelle entreprise. Un maintien des services est aussi prévu pour l'ex-conjoint de l'assuré en cas de divorce sur une période d'un an. Les ayants droit de l'assuré peuvent également bénéficier d'une couverture sur une période de deux ans maximum en cas de décès de l'assuré lui-même. Les avantages de la cnss tv. Toutefois, ces ayants droit ne doivent bénéficier en parallèle d'aucun autre régime d'assurance maladie à titre personnel. Contact CNSS Tél: 0522547054 Tél(serveur vocal): 0802030100 Tél(Allo damane): 0802007200 Tél(Allo damane): 0802033333 Fax: 0522245540 Articles similaires

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21- Les montants et avantages accordés aux étudiants et élèves en contrepartie des travaux saisonniers accomplis durant les vacances officielles. 22- Les montants accordés aux étudiants stagiaires dans le cadre des stages obligatoires exigés par la nature de leurs études, et ce, dans la limite des montants octroyés à leurs homologues bénéficiant de stages d'initiation à la vie professionnelle. 23- Les gratifications de fin de service: ce qui dépasse le montant de l'indemnisation prévue par le code du travail et à condition de l'approbation de l'inspection du travail ou de la commission de contrôle des licenciements. 24- Les dommages et intérêts fixés judiciairement et octroyés en réparation d'un préjudice. Art. Paie Tunisie - Fiche de paie - Bulletin de paie - Conventions collectives - En ligne - Publications. 2. - Ne sont pas pris en considération dans l'assiette des cotisations au titre des régimes de sécurité sociale, les montants qui n'ont pas la nature de salaire ou accessoires de salaire et qui sont considérés comme charges et frais imposés par la nécessité du travail et qui sont à la charge directe de l'entreprise ou sous forme de remboursement de frais à ses agents sur la base de justificatifs et de factures comptables.

Les frais de restauration dans la limite de 3 fois le SMIG horaire régime de 48 heures par semaine de travail, par repas et par jour de travail à double séance.

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