Gestion De La Sous-Traitance De Second Rang Sur Panda -
D'autre part, il résulte de l'instruction que les travaux de calorifugeage des canalisations de chauffage réalisés par la société S. n'avaient pas le caractère de travaux supplémentaires mais étaient simplement prévus dans le marché initial dont la partie en cause avait été sous-traitée par la société E. à la société B. qui a elle-même sous-traité une partie de ces travaux à la requérante. Ainsi, la société S. Sous traitance de second rang sa. saurait davantage prétendre à la rémunération de prestations à ces deux titres. CAA de NANTES N° 19NT01026 - 2020-07-10
Sous Traitance De Second Ranger
1999, n° 96NT02356). Dans une jurisprudence de 2018, la Cour Administrative d'Appel a confirmé que « le contrat par lequel le titulaire d'un marché public de travaux commande à une entreprise la fourniture d'éléments de construction ne peut être regardé comme confiant au fournisseur l'exécution en sous-traitance d'une partie des prestations du marché ». En effet, « la société s'est bornée à produire, transporter et livrer un ascenseur sans exécuter de prestation d'installation ou de montage de cet ascenseur sur le chantier ». Sous-traitant indirect (sous-traitant de nième rang) et sous-traitance en cascade. Pour le juge administratif, dans la mesure où la société n'a effectué aucune prestation d'installation et de montage et que rien n'établit qu'elle a fabriqué un ascenseur répondant à des spécifications particulières du marché en cause, le contrat ne peut pas être qualifié de contrat d'entreprise (CAA Nantes, 4e ch., 23 févr. 2018, n° 16NT01170). A contrario, le juge a pu se positionner différemment pour le prestataire dont les fournitures nécessitent des spécifications techniques particulières à la demande de l'entrepreneur principal, et qui ainsi participe à l'exécution du marché.
Sous Traitance De Second Rang Se
A défaut, il engage sa responsabilité quasi-délictuelle. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le maître d'ouvrage ait été informé en temps utile de ce que la société S. intervenait sur le chantier au titre de missions pour lesquelles la caution ou la délégation de paiement exigée par l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ne lui avaient pas été délivrées.