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Nous vous conseillons de prévoir précisément quel sera son montant ou quel pourcentage sur l'affaire il pourra percevoir pour éviter les conflits qui pourraient ensuite surgir. En principe, si vous ne lui avez pas donné de mandat spécial, il pourra exiger sa rémunération dès que vous avez conclu contrat avec le cocontractant qu'il vous a proposé. Si le contrat n'est pas conclu, il n'aura droit à aucune rémunération: ses efforts ont dû servir à faciliter la conclusion du contrat, s'il n'y a pas contrat, c'est que son entremise n'a pas été aussi efficace qu'elle aurait dû l'être. Il n'a pas à être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, notamment si votre cocontractant refuse la marchandise. Courtier en affaire des. En revanche, si vous lui avez donné un mandat spécial par lequel il doit s'assurer de la bonne exécution du contrat que vous et votre cocontractant avez conclu par son entremise, vous ne lui devrez sa rémunération que dans cette hypothèse. Le mandat spécial implique que vous lui donnez l'autorisation de conclure le contrat à votre nom et place.
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Vous serez tenu de lui verser sa rémunération à condition que l'affaire soit exécutée totalement. B) EN CAS DE FAUTE DE L'APPORTEUR D'AFFAIRES, PAS DE REMUNERATION L'apporteur d'affaires a commis une faute il vous a proposé un cocontractant notoirement insolvable ou il avait connaissance de son insolvabilité le jour où vous avez conclu le contrat avec ce dernier Il n'a pas donc respecté son devoir d'information, en donnant de mauvaises informations à l'acquéreur, celui-ci a revendu votre marchandise directement. Il n'a pas à être rémunéré. Conclusion L'apporteur d'affaires doit, par son entremise, faciliter la conclusion d'un contrat avec un cocontractant. Devenir courtier en assurances : création d'entreprise et réglementation. Sa responsabilité peut être engagée lorsqu'il vous propose un cocontractant qui n'existe pas ou qui est insolvable. Si vous lui conférez un mandat spécial, celui-ci devra en plus s'assurer de l'exécution totale du contrat que vous avez conclu avec le cocontractant qu'il vous a proposé.
A la différence de l'agent commercial et du commissionnaire, il ne prend aucun engagement pour le compte de son donneur d'ordres et n'achète pas les biens ou services en son propre nom. Cette activité est régie par l'article L110-1 du code du commerce. A noter: certains domaines sont réglementés (voir ci- dessous). Agent commercial, commissionnaire, courtier, apporteur d’affaires : qu'est-ce qui les différencie ?. En dehors des secteurs réglementés, l'exercice de l'activité de courtier est libre. Apporteur d'affaires Intermédiaire chargé de mettre en relation des personnes susceptibles de conclure des accords: ventes, prestations de services, partenariats... De nombreux apporteurs d'affaires exercent leur activité de façon occasionnelle sous le régime du micro-entrepreneur. Ce métier n'est pas réglementé, d'où l'importance de se faire assister par un professionnel avant de s'engager contractuellement vis-à-vis d'un donneur d'ordre. Nature des actes et responsabilité Droit civil L'agent commercial est responsable vis-à-vis du donneur d'ordres de la bonne exécution de son contrat de mandat.