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Sunday, 7 July 2024

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L'effacement de dettes: une issue possible Une situation de surendettement est caractérisée par une impossibilité de payer ses mensualités relatives aux différents prêts souscrits. Le fait de souscrire à de nombreux prêts à la consommation est généralement la cause principale d'une situation de surendettement. Au fur et à mesure qu'un ménage souscrit à des prêts, son taux d'endettement augmente jusqu'à ce qu'il devienne dans l'incapacité de rembourser ses dettes. Ce type de surendettement est très difficile à vivre et conduit généralement à un mal-être au sein du foyer. Pour se sortir de cette situation de surendettement, la personne a notamment la possibilité de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. Cette dernière étudie en détails la situation personnelle et patrimoniale du demandeur afin de lui proposer des actions concrètes pour sortir de cette situation financière. Or, dans le cas où la Banque de France juge que le demandeur est totalement insolvable, ce dernier peut opter pour un effacement de dettes.

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A l'issue de ces 30 jours, si le débiteur n'a pas régularisé sa situation, l'établissement prêteur peut lui inscrire dans le FICP. Tous les types de crédits peuvent être inscrits dans ce fichier (renouvelable, prêt à la consommation, crédit immobilier, prêt voiture, rachat de crédit, location avec option d'achat…). Remarque: le fichage provoqué par les incidents de paiement d'un crédit en cours dure 5 ans. Le fichage causé par le dépôt d'un dossier de surendettement s'étale pendant 3 ans, le temps nécessaire à la commission de surendettement d'étudier le dossier. Si la commission déclare le dossier non recevable, le fichage n'aura pas lieu. En cas de recevabilité du dossier, l'inscription au FICP dure 5 ans si la personne a bénéficié d'un effacement de dettes. Dans le cas de plan conventionnel de redressement, l'inscription dans ce fichier dure 7 ans (8 ans pour les dossiers traités par la commission avant le 01er juillet 2016). Être inscrit au fichier FICP est difficile à vivre, pour les particuliers qui se trouvent dans cette situation.

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29 Octobre 2014 Bonjour, j'ai été défiché en avril 2014 pour un crédit carte "P... " que j'avais eue en 2007-2008. Pendant 7 ans le créancier ne m'a pas contacter aucun appel et aucun courrier. et je n'ai jamais payer!! Suite au défichage j'ai eu un appel récemment de la société concernée qui réclame la dette de 3800 euros. J'ai bien vérifié à la BDF que le fichage est bien enlevé mais il n'y a pas effacement de la dette. Y- a t il une forclusion dans ce cas? Dans quel cas la dette s'efface sachant que je n'ai fait aucun dossier de surendettement. La société ce réveille 7 ans après, le délai pour la réclamation de la dette par tribunal n'est il pas de 2 ans? merci de m'éclaircir à ce sujet et que puis je faire par la suite sachant que je me suis fait bien harcelé par la société et dont je ne prend pas au sérieux bien sûr. Merci 30 Octobre 2014 bonjour, le fichage FICP est indépendant de la problématique de ma forclusion. le créancier aurait du vous poursuivre dans les deux ans du 1er impayé ( l311-52 code de la consommation) Bah enfaite depuis la 1ère mensualité en retard je n'ai jamais régler les sommes que je devais, ils ne m'ont jamais contacter ni envoyer de courrier.

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Un incident de remboursement de crédit entraine un fichage au Fichier des Incidents de paiement des Crédits aux particuliers (FICP). Ce fichage permet aux établissements bancaires de sécuriser leurs transactions commerciales en ayant une visibilité sur les antécédents de leurs clients en matière d'impayés. Il y a défichage du FICP suite à régularisation de sa situation par le client. Revenons sur les modalités autour de quelques conseils et points de vigilance. Défichage FICP suite à régularisation: le principe Le fichage au FICP a pour objectif d'informer les établissements de crédit qui seraient sollicités par un nouveau client de la situation financière de ce dernier et de ses difficultés de gestion éventuelles. Un impayé relatif à un remboursement de crédit peut être lourd en conséquences. Ainsi, afin de ne pas aggraver la situation d'une personne à la santé financière fragile par l'octroi de prêts qui seraient difficiles à rembourser, tout en sécurisant les transactions commerciales des banques, la Banque de France consigne les informations relatives aux impayés non régularisés dans le délai imparti et les tient à disposition des organismes de crédit via le FICP.

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Ce fichier restitué en temps réel contient également les informations sur les personnes dont le dossier est en cours d'instruction de la commission de surendettement ou ceux qui ont fait l'objet d'un jugement de faillite personnelle ou de plan de redressement imposé par la commission. La majorité des personnes inscrites dans ce fichier ont contracté des crédits à la consommation. Pour l'info, un incident de paiement est caractérisé par un défaut de remboursement pendant 2 échéances consécutives. C'est également l'équivalence d'une échéance si le crédit n'est pas remboursé plus de 60 jours, à une dette égale ou supérieure à 500 euros sans échéance que le débiteur n'a pas payé au bout de 60 jours après la mise en demeure. Le créancier peut également inscrire le débiteur en cas de déchéance de terme après une mise en demeure sans résultat d'une somme de plus de 150 euros. Avant la déclaration d'un incident de paiement à la banque de France, le créancier doit envoyer une lettre au débiteur lui précisant qu'il dispose de 30 jours pour faire le paiement.

L'obtention du crédit dépendra essentiellement de vos revenus et de votre capacité de remboursement. L'établissement bancaire va également se baser sur le « scoring bancaire ». Il s'agit d'un calcul qui regroupe différents facteurs permettant d'évaluer la capacité d'un demandeur de crédit à bénéficier de cet emprunt. Un bon scoring bancaire favorise l'obtention d'un crédit. Un apport personnel crédibilise également le dossier de l'emprunteur. Vous l'aurez compris, il faudra faire preuve de conviction pour démontrer votre solvabilité même si vous n'êtes plus inscrit FICP. Crédit après une procédure de rétablissement personnel Etudions à présent les cas de fichage FICP à la suite de situation de surendettement soit par rétablissement personnel soit par plan conventionnel de redressement. La commission de surendettement peut décider la mise en place d'une procédure de rétablissement personnel pour le particulier dont elle a évalué la situation irrémédiablement compromise. Cela signifie que l'emprunteur n'a définitivement plus la capacité de rembourser ses impayés et qu'il est impossible de procéder aux autres mesures de traitement du surendettement.

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