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>> Notre service - Faites des économies en testant notre comparateur d'Assurances Auto Amende en cas de non-respect de l'obligation d'affichage La loi sanctionne non seulement le non-respect de l'obligation d'affichage, mais également la non-présentation dans les 5 jours du certificat à jour. Une contravention de seconde classe En cas de non-apposition du certificat d'assurance ou d'apposition d'un certificat non valide (date dépassée), vous risquez une contravention de seconde classe. Cette contravention prévoit: une amende forfaitaire de 35 euros, une amende minorée de 22 euros, une amende majorée de 75 euros, aucune perte de points. Vignette d'assurance scooter : 5 choses à savoir | Le Blog du Scooter. Sachez que même si vous êtes en possession d'un certificat d'assurance valide dans le véhicule, vous vous exposez lors d'un contrôle à une contravention si vous n'avez pas procédé au changement pour substituer à l'ancien périmé le nouveau concernant la période de garantie en cours. Si vous avez affaire à un policier ou à un gendarme compréhensif, il vous fera peut-être une fleur et vous échapperez à la contravention, mais rien ne l'y oblige et la verbalisation ne pourra être contestée.
Attention: la contravention de deuxième catégorie ne vous dispense pas de justifier de votre assurance auprès des autorités sous 5 jours. Une contravention de quatrième classe En cas de non-respect de cette obligation de présentation sous 5 jours, la loi prévoit une contravention de quatrième classe, qui peut être: une amende forfaitaire de 135 euros, une amende minorée de 90 euros, une amende majorée de 375 euros, pas de retrait de point au permis. >> Notre service - Découvrez tous nos comparateurs d'assurances (santé, auto, habitation, obsèques…) Recevez nos dernières news Deux fois par semaine, les actualités automobile en un coup d'oeil.