Formation Garde-Pêche Particulier Module N°3 - Fidgppe Formation Des Gardes Particuliers
Le site institutionnel de la Fédération Nationale de la Pêche en France Accéder au site - Le site officiel pour obtenir la carte de pêche de votre association agréée La pêche, un loisir réglementé L'acte de pêche est encadré par une réglementation visant à ne pas mettre en péril la ressource, c'est à dire préserver les milieux aquatiques et protéger les poissons. En respectant les règles, le poisson peut naître, vivre, grandir jusqu'à sa première reproduction, et cela dans de bonnes conditions environnementales. Devenir Garde-pêche : missions, salaire et formation. Ainsi, le pêcheur doit respecter notamment un nombre de cannes limité, un nombre maximum de captures, les périodes et horaires de pêche, les tailles légales de capture, les réserves de pêche, etc. Pour s'assurer de l'efficacité de la réglementation, les Associations Agrées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA), et les Fédérations Départementales pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA) et l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) entre autres assurent des missions de contrôle et de surveillance.
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(2 pts) 1° Toutes les infractions de pêche qui ne nécessitent pas de recherches de celles-ci ou une enquête. 2° Les infractions portant atteinte à la faune et à la flore 3° Les dépôts sauvages de déchets V – Quel est l'article qui régit les fonctions de garde-pêche particulier? (3 pts) 1° L'article 29-1 du Code de Procédure Pénale 2° L'article 40 du Code de Procédure Pénale 3° L'article 73 du Code de Procédure Pénale 4° L'article 29 du Code de Procédure Pénale 5° L'article L. Comment devenir garde particulier ?. 428-21 du Code de l'Environnement 6° L'article L. 437-13 du Code de l'Environnement VI – Quel est le mode de répression pour le garde-pêche particulier assermenté? (2 pts) 1° Etablir un rapport d'infraction à l'O. P. J territorialement compétent (police, gendarmerie) 2° Etablir un procès-verbal d'infraction délictuelle et l'adresser au Procureur de la République 3° Etablir un procès-verbal contraventionnel et l'adresser à l'Officier du Ministère Public VII – Quel est le délai de transmission d'un PV? (1 pt) 1° Trois jours après sa clôture (L.
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des Chasseurs de Loire-Atlantique - Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire - Fédération Nationale des Chasseurs - Dominique Gest
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