Bail Commercial Dérogatoire 1

Thursday, 4 July 2024

16-6-2004 n° 03-11. 314; Cass. 24-6-2009 n° 08-14. 674). NOS CONSEILS EN CAS DE CONCLUSION D'UN BAIL DÉROGATOIRE A l'occasion de la conclusion d'un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, il faut être vigilant sur la rédaction du contrat et son application. A défaut, le propriétaire court le risque que le bail dérogatoire se transforme en bail commercial. Ainsi, à l'occasion de la rédaction de votre bail ou en cas de difficultés ultérieures, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit immobilier afin de vous accompagner.

Bail Commercial Dérogatoire Durée

Le bail dérogatoire, aussi dénommé « bail de courte durée » est un contrat de location portant sur la location de locaux destinés à l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Les personnes pouvant bénéficier de ce statut sont les mêmes que celles pouvant conclure un bail commercial. Le bail de courte durée est toutefois un bail spécifique dérogeant au statut des baux commerciaux, en particulier à raison de sa durée, qui est plus courte que celle des baux commerciaux classiques. Encadrement du bail dérogatoire par le Code de commerce Le bail dérogatoire est encadré par l'article L. 145-5 du Code de commerce: « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. À l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

Bail Commercial Dérogatoire De Moins De 3 Ans

En résumé, le bail dérogatoire recouvre de nombreuses spécificités. Une condition mal respectée, un dépassement de la durée maximale (36 mois, 3 ans) et c'est le risque de voir sa requalification en contrat de bail classique. Dès lors, la durée du bail sera de 9 ans, le locataire ne pourra résilier qu'à l'issue d'une période triennale (3 ou 6 ou 9 ans), le montant du loyer pourra être révisé et le bailleur s'expose au versement d'une indemnité d'éviction. Les baux commerciaux constituent un pan du droit particulier. Il est essentiel de se faire accompagner par un professionnel spécialisé dans le domaine du bail commercial.

Bail Commercial Dérogatoire Gratuit

Les parties fixent librement la durée du bail dérogatoire, dans la limite de 3 ans. Les parties peuvent renouveler le bail dérogatoire d'un commun accord, dans la limite d'une durée totale de 3 ans. Attention: une clause qui stipulerait que le bail est reconduit automatiquement à l'issue des 3 années est prohibée. Cela reviendrait à une requalification en bail classique 3-6-9. Le locataire n'a aucun droit au renouvellement du bail: le renouvellement du bail doit être consenti par les 2 parties dans la limite de 36 mois successifs, et le renouvellement du bail à l'issue d'une période de location continue de 3 ans est prohibée. Loyer: montant et modalités de paiement Le montant et les modalités de paiement du loyer sont fixés librement par les parties au contrat de location de courte durée, sans application de la règle du plafonnement des loyers. A noter: dans le cadre d'un bail de courte durée de nature saisonnière, il est d'usage de prévoir le paiement des loyers en une échéance unique, à la prise du local par le professionnel en début de saison.

Bail Commercial Dérogatoire 21

A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. » Jusqu'à très récemment, les termes « lors de l'entrée dans les lieux du preneur » renvoyaient à l'entrée factuelle dans les lieux. Or, par cet arrêt, la Cour de cassation fait sienne l'interprétation de l'article L145-5 opérée par la Cour d'appel de Paris et considère que doit être retenue l'entrée contractuelle; c'est-à-dire telle qu'elle est prévue juridiquement par le bail dérogatoire. Cette position vient confirmer celle d'un arrêt antérieur du 2 mars 2017 [ 1] et qui opérait cette interprétation des termes de l'alinéa 1er de l'article L145-5 du code de commerce afférent au bail dérogatoire.

L. 145-5-1 C. Com). Un bail dérogatoire est un bail tandis qu'une convention d'occupation précaire n'en est pas un. En outre, le bénéficiaire d'une convention d'occupation précaire n'est pas un locataire mais un occupant, qui paie une redevance et non un loyer.