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Sunday, 7 July 2024

Liquidation d'ASBL - répartition du patrimoine Fernand Maillard, réviseur d'entreprises 28 février 2022 Communication 2021/22: Consultation publique sur le projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Délai: 15 février 2022 15 décembre 2021 15 décembre 2021

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À l'instar des sociétés, l'ASBL pourrait également être citée en faillite ou en dissolution judiciaire, en matière telle que la fin de l'ASBL pourrait également être du fait d'un tiers (par exemple, un créancier), du Parquet ou de la Chambre des entreprises en difficulté du Tribunal de l'entreprise territorialement compétent. En tant qu'entreprises au sens du Code de droit économique, des règles particulières de gestion s'imposent aux ASBL et à leurs dirigeants. Les dirigeants d'ASBL doivent dès lors être particulièrement attentifs au respect de ces (nouvelles) obligations de gestion. Ils doivent notamment veiller à mettre fin à l'ASBL de manière adéquate et adaptée, afin d'éviter que l'ASBL continue d'exister sans que ces activités se poursuivent ( ASBL « coquille vide »). À défaut, la responsabilité personnelle des dirigeants pourrait être engagée, tant par un liquidateur que par un curateur, le cas échéant. Causes de dissolution Le Code des sociétés et des associations (CSA) modernise les dispositions relatives à la dissolution et à la liquidation des ASBL.

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Mettre fin à une SARL (Société à Responsabilité Limitée) nécessite de suivre deux étapes cruciales: la dissolution puis la liquidation de la société. Néanmoins, est-il possible d'opérer ces démarches de dissolution-liquidation le même jour? Au regard des formalités administratives que requièrent la procédure de dissolution liquidation, faisons le point sur la complexité ou non de ces démarches et des délais qu'elles peuvent induire.

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Désormais tous les actes réalisés par la société portent la mention "société en cours de dissolution". Après avoir réalisé ces formalités, vous recevrez votre Kbis de dissolution. Pour fermer officiellement l'entreprise, il faut alors passer à la seconde étape: la liquidation. Deuxième étape: la liquidation Si vous vous demandez quel est le délai entre la dissolution et la liquidation, sachez que la loi impose que la liquidation intervienne au maximum dans les trente jours suivants la dissolution. Ensuite, la procédure de liquidation peut durer plus ou moins longtemps en fonction de la complexité du dossier. Il faut anticiper le fait que le temps et donc nécessairement le coût de dissolution d'une SCI qui possède plusieurs immeubles, ne sera pas aussi rapide à liquider qu'une liquidation d'une SAS ou d'une petite entreprise de service par exemple. Voici toutes les étapes à suivre pour savoir comment liquider une société: Les opérations de liquidation Le liquidateur doit faire un inventaire de l'actif de la société, mais aussi faire un état complet des dettes.

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Récemment, l'IEC a reçu une question spécifique de la part d'un de nos membres en ce qui concerne la procédure de dissolution et liquidation en un seul acte, et plus particulièrement au sujet de la condition formulée à l'article 184, § 5, 2°, du Code des sociétés: « toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ». La question se pose de savoir s'il est juridiquement possible de transférer les dettes de la société sur le compte courant d'un actionnaire/associé, afin de pouvoir satisfaire à la condition précitée et rendre possible la dissolution et la liquidation en un seul acte. L'IEC remarque que, d'un point de vue juridique, un tel transfert de dette n'est acceptable qu'avec l'accord écrit des créanciers concernés 1. Il n'est donc pas possible qu'un débiteur (in casu la société) transfère sa dette à un autre débiteur ( in casu un actionnaire ou un associé) sans l'accord du créancier original 2. À l'exception des cas où la loi règle le transfert de dettes sans l'accord des créanciers, comme par exemple en matière de fusions, de scissions, d'apports d'universalité ou de branche d'activités, l'IEC est d'avis que dans le cadre de la dissolution et liquidation en un seul acte, l'accord individuel et écrit de chaque créancier, à l'occasion d'un transfert des dettes de la société sur le compte courant d'un actionnaire, sera en pratique difficile, voire impossible à obtenir, ce qui rendrait cette opération inacceptable d'un point de vue juridique.

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La comptabilisation d'un transfert de dettes, dès lors qu'il ne répond pas aux exigences légales, est constitutif d'un faux en écriture; le réviseur d'entreprises qui attesterait un bilan reprenant une telle comptabilisation est passible de sanctions pénales (voir notamment article XV. 75 CDE). 1 Article 1275 du Code civil. 2 Cf. L. Cornelis, Algemene theorie van de verbintenis, Anvers, Intersentia, 2000, p. 404-405. Thématiques: Droit des sociétés - entreprise > Liquidation - dissolution;Profession > L'Institut Mots-clés:

Cet état permettra d'établir s'il subsiste ou non des dettes impayées. Estimant qu'il était compliqué de conclure à l'existence ou à l'absence de dettes, le législateur oblige désormais les sociétés concernées à soumettre ce document autrefois facultatif. Rapport de contrôle: Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe contrôle l'état résumant la situation active et passive et en fait rapport. Ce rapport indique notamment si l'état en question donne une image fidèle de la société. Le rapport de contrôle doit en outre confirmer l'éventuel accord écrit du (des) créancier(s) impayé(s). Quand les nouvelles règles entrent-elles en vigueur? La date d'entrée en vigueur varie selon que la société a été constituée avant ou à partir du 1er mai 2019. La société a été constituée à partir du 1er mai 2019 (= nouvelle société)? Dans ce cas, les modifications apportées à la législation s'appliquent immédiatement. La société a été constituée avant le 1er mai 2019 (= société existante)?

Cette méthode non destructive permet de localiser la fuite avec précision. La fluorescéine est généralement utilisée pour détecter les éventuelles fuites sur les canalisations des piscines et toutes autres canalisations enterrées. Le colorant adopte une couleur fluorescente en présence d'une fuite d'eau, il colore l'eau au contact de l'air. La fluorescéine a l'avantage d'être simple d'utilisation et non polluant. Couplée avec de l'eau, elle permet de détecter tous les types de fuites, même les plus infimes. Heliotrace, détection de fuites sur canalisations enterrées. Entreprise spécialisée en recherche de fuite d'eau sur canalisation enterrée En cas de suspicion d'une fuite d'eau sur une canalisation d'enterrée, il est fortement recommandé de faire appel à une entreprise spécialisée. Contacter un professionnel permet d'établir un diagnostic précis et détaillé de la situation dans le cadre d'une détection de fuite d'eau sur canalisation. Les techniques les plus sophistiquées sont utilisées pour déceler rapidement l'origine de la fuite et la localiser avec précision.

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Dès l'apparition des premiers symptômes, contactez-nous pour planifier une recherche de fuite! Dans de nombreux cas pour les réseaux privés, notre prestation peut être prise en charge par les compagnies d'assurance. Une règlementation régit les fuites d'eau après compteur et consommation anormale. Traçage des réseaux souterrains Vous souhaitez réaliser des travaux, et vous n'avez plus les plans de passage des canalisations ou bien ils sont imprécis? Vous avez besoin d'un repérage et traçage qui évitera des surcoûts et risques de sinistre inutiles. Avec nos techniques et équipements adaptés, nous assurons le traçage de vos réseaux enterrés: – canalisations d'eau, – circuits de chauffage, – gaine télécom – et électricité. Techniques et matériels spécialisés Grâce à une veille technologique permanente, nous mettons à votre service la technologie et le matériel le plus pertinent pour chaque situation, qui permettra une détection fiable et précise, non destructive sans démolition. Il s'agit en particulier d'appareil acoustique d'écoute au sol, traceur de conduite, logger mobile, appareil gaz traceur et corrélateur acoustique.