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Sunday, 7 July 2024

Forum: Installation des Avocats et accès à la profession Sujet: Examen de déontologie - Art. 98 Examen de déontologie - Art. 98 "Membre" 10 messages Localisation: 75 Profession: Avocat Bonjour à tous, Dans le cadre de l'article 98, le Conseil de l'Ordre a validé mon inscription au Barreau de Paris, en octobre 2012, sous réserve de réussite à l'examen de déontologie. J'ai l'intention de m'inscrire à l'EFB pour passer cet examen dont la prochaine session aura lieu en mai 2013. J'ai déjà commencé à bouquiner le code de déontologie (fastidieux), le règlement intérieur national. Mais il me manque désormais le manuel essentiel pour me préparer: " Les règles de la profession d'avocat - Damien et Ader - Editions Dalloz ". L'édition 2013-2014 ne paraîtra que fin avril 2013. Je suis donc à la recherche de l'ancienne édition 2011-2012 qui est tout simplement introuvable neuve ou alors à des prix extravagants d'occasion (200 €!! ) Ma demande est la suivante: connaîtriez-vous quelqu'un qui n'aurait plus utilité de ce livre et qui serait prêt à me le vendre (à un prix raisonnable) ou bien même à me le prêter (je suis quelqu'un de soigneux avec mes affaires) Vous remerciant par avance de votre aide.

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Conditions d'accès Les conditions pour bénéficier de la passerelle sont détaillées dans le décret du 27 novembre 1991 n° 91-1197 organisant la profession d'avocat (articles 98 et 98-1). Programme et modalités d'accès à l'examen L'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 précise que l'accès à la profession d'avocat pour les personnes mentionnées aux articles 97 et 98 nécessite de réussir un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. Les modalités et le programme de cet examen sont fixés par l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Plus précisément l'article 3 de l'arrêté précise que l'épreuve consiste en un exposé-discussion de trente minutes devant un jury composé conformément à l'article 69 du décret. L'article 4 précise quant à lui que la réussite à cet examen suppose d'obtenir une note de 12 sur 20 à l'issue de cette épreuve.

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ACCES DEROGATOIRE A LA PROFESSION D'AVOCAT L'article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre1991 prévoit une dispense de la formation théorique et pratique du CAPA pour les personnes qui justifient d'un diplôme juridique (master 1 ou équivalent au sens de l'arrêté du 25 novembre 1998) et d'une expérience professionnelle de 8 ans ou 5 ans selon les cas. Les personnes intéressées par cette procédure dérogatoire doivent: 1) déposer un dossier auprès d'un barreau 2) obtenir une décision favorable définitive de ce barreau 3) réussir l'examen de contrôle de connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu par l'article 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. Cet examen est organisé par les C entres R égionaux de F ormation P rofessionnelle des A vocats (le calendrier des examens des différents CRFPA est affiché sur le site du CNB Les candidats peuvent s'inscrire auprès du centre de leur choix, indépendamment du barreau qui a statué sur leur demande. 4) prêter serment devant le barreau de leur choix 5) remplir l'obligation de formation continue telle qu'elle est mentionnée aux articles 85 et 85-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

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L'article 97 du décret du 27 novembre 1991 précise, eu égard aux aptitudes requises et aux responsabilités exercées, les titres dont la détention dispense leur titulaire, pour l'accès à la profession d'avocat, de la condition de diplôme prévue à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Les dispositions combinées des articles 98 et 98-1 dispensent de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat différentes catégories de personnes qui justifient de la détention du diplôme prévue à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 et d'une expérience professionnelle suffisante acquise dans l'exercice de fonctions juridiques, sous réserve de la réussite à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. Dans un arrêt en date du 12 octobre 2016, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que si les professeurs d'université chargés d'un enseignement juridique disposent d'un titre leur permettant d'être inscrits au tableau d'un ordre des avocats, les maîtres de conférences en droit, en sciences économiques ou en gestion doivent quant à eux justifier, préalablement à une telle inscription, de la réussite à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

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Certains professionnels peuvent être dispensés de la formation initiale au sein des Ecoles d'Avocats et de l'obtention du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) au titre de l'Article 98 du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991, sous réserve de la réussite d'un examen de contrôle de connaissances en Déontologie et réglementation professionnelle. Cet article ne dispense pas, en revanche, de l'obtention d'un Master 1 ou d'un diplôme équivalent. A NOTER! Prochain examen organisé par IXAD: Mercredi 19 Octobre 2022 Mercredi 7 Décembre 2022 Date butoir pour le renvoi du dossier: Lundi 16 Mai 2022 Décision fixant les épreuves de l'examen de contrôle de connaissances Télécharger-ici Qui peut en bénéficier?

SOURCE: Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/10/2016, 392053, Inédit au recueil Lebon

Attention le code de déontologie n'est pas un code. Nous fournirons en revanche un exemplaire du RIN aux candidats art 99 pour la préparation de l'épreuve de déontologie. INSCRIPTION: une lettre ou email manifestant votre intention de participer à la session la décision du CNB le paiement des droits d'inscription de 900 euros par chèque à l'ordre de l'EFB ou par virement sur le compte suivant avec l'intitulé NOM-Prénom Art 99 ou 100 – 2022. Calendrier Examens article 99 et 100 - Session mars 2022%MCEPASTEBIN%

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Catégorie Antiquités, Fin du XIXe siècle, Chinois, Qing, Meubles Porte ancienne en bois avec 4 panneaux peints, rustique, 19ème siècle, Italie Ancienne porte en bois massif, fond vert foncé avec 4 panneaux peints, style principalement rustique, 19ème siècle, provenant d'une maison en Italie. Très fascinant pour les couleur... Catégorie Antiquités, XIXe siècle, italien, Portes, portails et barrières Porte de ferme ancienne à panneaux d'Espagne, 19ème siècle Sculptée à la main en Espagne au XIXe siècle, cette porte de ferme ancienne comporte huit rangées de panneaux rectilignes assemblés selon la technique du mortier. La plupart des pann... Catégorie Antiquités, XIXe siècle, Espagnol, Portes, portails et barrières Porte d'entrée ancienne du XVIIe siècle, style baroque porte d'entrée ancienne du 17ème siècle, décorations baroques avec 6 panneaux sculptés motif toile d'araignée, provenant d'une maison historique en Italie du Nord. Catégorie Antiquités, Fin du XVIIe siècle, Portes, portails et barrières

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Présentation Cette fiche du site "Homegrade" (Belgique) présente les fenêtres anciennes en bois, en particulier celles originaires de Bruxelles. Elle permet de passer en revue les différentes caractéristiques de ces fenêtres. Il est évoqué ici, leur histoire, leurs composants, leur entretien, leur restauration, leur remplacement et les règles d'urbanisme qui s'appliquent à ces fenêtres. Le regard de la façade Entretenir: les gestes qui « sauvent » Restaurer Améliorer les performances Lorsque le remplacement est inévitable Règles d'urbanisme

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Catégorie Antiquités, XIXe siècle, italien, Portes, portails et barrières Porte d'entrée ancienne en noyer avec décorations sculptées, 19ème siècle, Italie Porte d'entrée ancienne à deux battants, sculptée à la main en noyer massif avec des décorations en carreaux sculptés, construite au milieu du XIXe siècle pour l'entrée d'un palais e... Catégorie Antiquités, Milieu du XIXe siècle, italien, Portes, portails et barrières Porte d'entrée ancienne en noyer brun:: heurtoir original:: 19ème siècle:: Italie Ancienne porte d'entrée en noyer foncé, avec 4 carreaux sculptés et heurtoir d'origine, construite au 19ème siècle, en provenance d'Italie du Nord, en patine avec un dos lisse mais t... Catégorie Antiquités, XIXe siècle, italien, Portes, portails et barrières Paire de panneaux de porte chinois de la fin du XIXe siècle Paire de panneaux de porte de la fin du 19e siècle provenant de la province de Chaozhou, en Chine. Les panneaux supérieurs sont très frappants, car les sculptures d'oiseaux et de fle...
Gauthier - il y a 6 mois Très bien, conforme à mes attentes, je recommande! Valérie - il y a 6 mois Les tables sont conformes à mon attente et la vendeuse est très cordiale et rapide dans l'envoi. je recommande vivement. Evelyne - il y a 6 mois Le vendeur a parfaitement répondu à mes attentes. il y a eu une bonne communication entre nous. l article était super bien emballé et me plaît énormément. Mina - il y a 8 mois Je suis ravie. merci pour tout. a bientôt pour un nouvel achat. Geoffrey - il y a 8 mois Excellent contact, produit impeccable. on a pu gentiment s'arranger pour la livraison. produit en très bon état et même avec son ampoule! merci beaucoup Magdalena - il y a 9 mois Oui c'est super n'est pas le cas pour le vendeur à qui nous avons commandé le pupitre d'écolier... Pauline - il y a 9 mois Vendeuse très réactive, produit bien emballé et de très belle qualité. CHRISTOPHE - il y a 11 mois Echanges très agréables et produit tout à fait conforme Maëlle - il y a 11 mois Viviane est très réactive, je suis très satisfaite de mon achat merci beaucoup!