Rapport Notat Sénard: Intégrateur De Solution Informatique Algérie

Sunday, 7 July 2024

Le rapport fait état de 14 propositions visant à mettre en place cette transformation de l'entreprise pour évoluer avec les enjeux sociaux et environnementaux contemporains. Introduire un nouveau sens à l'entreprise La notion clé du rapport Notat-Senard est de revenir sur l'exclusivité de l'objectif financier de l'entreprise. L'article 1833 du Code Civil définissait la mission d'une société comme celle d' «être constituée dans l'intérêt commun des associés» (art. 1833) afin de «partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui pourra en résulter» (art. 1832). Bien que ces articles soient toujours valables aujourd'hui, la première proposition du rapport consiste à les compléter pour «officialiser la considération des entreprises (…) pour leurs enjeux sociaux et environnementaux». Rapport Notat-Senard : des pistes chocs pour faire évoluer le rôle de l'entreprise. C'est donc dès ce premier article qu'est introduite la notion de prise en compte d'autres aspects que celui purement financier. La RSE (Responsabilité Sociétale de l'Entreprise) n'est plus juste un idéal, mais devient le cœur de la réflexion sur la transformation des entreprises.

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Ils estiment toutefois nécessaire de dresser un bilan de cette mesure après 12 à 24 mois de pratique, avant d'envisager de l'étendre aux sociétés de 500 à 1 000 salariés ou d'augmenter la proportion des administrateurs salariés aux conseils (N° 7). Faire figurer la « raison d'être » dans le Code civil (N° 11) Il s'agit de donner aux sociétés, quelle que soit leur forme juridique, la possibilité d'inscrire cette « raison d'être » dans leur statut. Rapport notat senart 91860. Cette option est ouverte pour les entreprises qui veulent devenir « entreprises à mission ». Un deuxième alinéa serait ainsi ajouté à l'article 1835: « L'objet social peut préciser la raison d'être de l'entreprise constituée. » Reconnaître dans la loi l'entreprise à mission (N° 12) Ces entreprises devront remplit quatre critères: l'inscription de la raison d'être de l'entreprise dans ses statuts; l'existence d'un comité d'impact doté de moyens; la mesure par un tiers et la reddition publique par les organes de gouvernance du respect de la raison d'être inscrite dans les statuts; la publication d'une déclaration de performance extra-financière.

Rapport Notat Senart 91860

Visant à être généraliste sur un point principal, le rapport ne fait pas de différence majeure entre les petites et les grandes entreprises: toutes, sans exception, sont visées par ce devoir d'entrer dans l'ère de la RSE (responsabilité sociétale des entreprises). Il s'articule autour de 14 recommandations pour mieux intégrer le social et l'environnement dans le quotidien des entreprises. Les quatorze recommandations du rapport Notat-Senard. La plus importante a droit à la première place: « ajouter un second alinéa à l'article 1833 du Code civil: « […] La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. ». » Et la onzième demande de « confirmer à l'article 1835 du Code civil la possibilité de faire figurer une « raison d'être » dans les statuts d'une société, quelle que soit sa forme juridique, notamment pour permettre les entreprises à mission ». La troisième concerne surtout les grandes entreprises avec la représentation accrue des salariés au conseil d'administration.

Les entreprises qui le souhaitent pourront se fixer des objectifs sociaux et environnementaux et les retranscrire dans leurs statuts.

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