Terrain Avec Cu, Abafim Immobilier
CU = Certficat d'Urbanisme, que l'administration délivre suite à une demande et sur lequel est mentionné les caractéristiques du terrain et surtout sa constructibilité ou non, sa desserte en VRD et les différentes obligations afférentes à la parcelle..... Le CU, certificat d'urbanisme est délivré en fonction d'un plan local d'urbanisme (PLU) qui est là pour déterminer les règles de construction à partir desquelles, les permis de construire et les déclarations de travaux sont instruits. Le PLU fixe l'emplacement des futures voiries et grands équipements publics tout en instituant certaines zones de protections... Question de: roby | Réponse de: Paule - Mis à jour: 18/10/2009 Sujets en relation: Les 5 questions précédentes: Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur, vous en acceptez l'utilisation. Terrain avec du lait. En savoir plus
Terrain Avec Ce Formulaire
L'administration examinera toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée dans les 18 mois suivant la délivrance du CU au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance, même si elles ont évolué défavorablement. Le CU est donc un document qui permet de sécuriser grandement son opération. La cristallisation des règles est valable pour les CU d'information et opérationnels, qu'ils soient positifs ou négatifs. On notera également que le certificat d'urbanisme fige également le taux des taxes d'urbanisme applicables au terrain pendant 18 mois. Il existe cependant un cas particulier qui pourrait compromettre la cristallisation des règles: le sursis à statuer. Terrain avec ce formulaire. L'administration peut opposer un sursis à statuer à un permis de construire si les travaux objets de la demande de permis sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur Plan Local d'Urbanisme en cours d'élaboration. Le sursis à statuer est possible dès que l'administration a engagé le débat sur les orientations générales du PADD.
Pièces 1+ pièces 2+ pièces 3+ pièces 4+ pièces Superficie: m² Personnalisez 0 - 15 m² 15 - 30 m² 30 - 45 m² 45 - 60 m² 60 - 75 m² 75 - 120 m² 120 - 165 m² 165 - 210 m² 210 - 255 m² 255 - 300 m² 300+ m² ✚ Voir plus... Salles de bains 1+ salles de bains 2+ salles de bains 3+ salles de bains 4+ salles de bains Visualiser les 20 propriétés sur la carte >