Méthode Du Cas Pratique De Droit International Privé
3405 mots 14 pages Droit International Privé Cas pratique 1 Mr Ocicat, riche homme d'affaires français, est décédé à Madrid, où il était domicilié. Il a laissé d'importants biens, dont le partage divise ses proches. I. Eléments d'extranéité Différents éléments nous renseignent sur le caractère international de la relation. En effet, M. Ocicat était de nationalité française, et domicilié à Madrid. Cas pratique de droit international privé - le mariage, contribution et contestation. De plus ces biens sont issus de différents pays, il a notamment une résidence de vacances en Sicile ou encore deux villas à Barcelone. On peut ajouter qu'il n'y a pas d'exercice de prérogatives de puissance publique par l'une des parties, on peut donc en conclure que nous sommes en présence d'une relation privée. Cette relation peut donc être soumise au droit international privé. II. Qualification juridique Selon l'arrêt de la première chambre civile « Caraslanis » de 1995, la qualification s'opère « lege fori », selon les concepts du juge français. M. Ocicat est décédé, il a laissé un certain nombre de biens dont le partage divise ses proches.
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Résumé du document De nationalités néerlandaise et marocaine, Frans Omar a passé sa jeunesse aux Pays-Bas, Etat dont son père est ressortissant. A la sortie de l'université, il a décidé d'officialiser la relation qu'il entretenait depuis plusieurs années avec Dries Abooh, citoyen belge, également domicilié aux Pays-Bas. Leur mariage a été célébré à la Mairie d'Utrecht le 26 août 2004. Cas pratique droit international privé marriage registration. Au cours de leur voyage de noces, les deux époux sont tombés sous le charme de la capitale française et ont décidé de s'y installer de façon permanente. Pour autant, les parents de Frans Omar ne voient pas d'un très bon œil la vie parisienne et familiale de leur fils unique. Notamment, sa mère le presse depuis de nombreuses années de s'installer au Maroc avec elle et d'y fonder un foyer. En juin 2005, Frans Omar décide de se rendre au Maroc afin d'apaiser sa mère. Quelle n'est pas sa surprise lorsqu'il s'aperçoit qu'un mariage a été organisé entre Melle Rachida Lakhdar, de nationalité marocaine, et lui-même.
Mariem décide de partir vivre à Lyon, où elle accouche de son enfant. Le litige porte sur l'établissement judiciaire de la filiation et notamment l'expertise biologique. Aucun Etat n'est ainsi impliqué dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, puisque le litige concerne Mariem, Achille et « leur » enfant, donc des personnes privées. Le cas pratique en droit international privé. Contrats internationaux - 2e édition. Quelle est la loi applicable? En vertu de l'article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958, les traités régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l'autre partie. A l'échelle de l'Union européenne, selon l'arrêt Costa c/ Enel de 1964, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) énonce que les textes européens priment sur les droits nationaux et créent directement des droits pour les personnes privées, ils ont alors un effet direct, selon l'arrêt Van Gend en Loos de la CJCE en 1963....