Article L553-4 Du Code De La Sécurité Sociale : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code De La Sécurité Sociale

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous: Article L553-1 Entrée en vigueur 2020-12-16 L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans. La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en oeuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. Code de la sécurité sociale - Article L553-2. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation.

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Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. Article l 553 2 du code de la sécurité sociale n belgique. 133-4-1 et si l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du livre VIII, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées.

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C'est le cas aussi lorsque la CAF a commis une erreur dans le calcul des prestations qui sont dues à l'allocataire. L'erreur de la CAF n'exonère pas l'allocataire de rembourser le trop-perçu. Toutefois, l'allocataire est en droit d'engager la responsabilité de la CAF et de solliciter des dommages et intérêts en cas notamment de retenues illégales effectuées sur ses prestations. Ainsi, si l'erreur vient de la CAF, vous devez contester. Comment faire le recours contre la décision de la CAF? Vous avez 2 actions à mener. Tout d'abord, vous devez contester l'indu réclamé par la CAF. Pour cela, vous devez faire un recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA). En effet, la Commission de Recours Amiable doit être saisie au préalable, avant tout recours contentieux, dans les 2 mois suivants la décision de la CAF. Article l 553 2 du code de la sécurité sociale ecurite sociale luxembourg. Vous trouverez sur notre site un modèle de courrier pour effectuer ce recours préalable: Recours préalable contestation trop-perçu devant la CRA Attention, si votre recours concerne un indu relatif au RSA, ce n'est pas la Commission de Recours Amiable qui doit être saisie préalablement mais le Président du Conseil Départemental.

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Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. Article L553-2 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret. En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50%. Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'indu ayant donné lieu à majoration de la retenue. Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales de mutualité sociale agricole.

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