Transport De Cendres / Législation Funéraire / Démarches Administratives / Accueil - Les Services De L'état En Charente-Maritime | Igp Gard Je Donne Ma Langue Au Chat 75Cl 13%

Transport de cendres vers l'étranger Mise à jour le 15/01/2020 La Sous-préfecture de Provins est compétente pour traiter toutes les demandes d'autorisation relatives au transport de cendres vers l'étranger. Cette autorisation est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur. Un arrêté préfectoral est obligatoire pour le transport de cendres vers l'étranger, quel que soit le pays de destination. Toute demande d'autorisation doit être adressée par courriel à l'adresse suivante: Documents complémentaires > Demande d'autorisation de transport de cendres - format: PDF - 0, 02 Mb > Constitution du dossier transport de cendres - format: PDF - 0, 01 Mb

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Avis: la loi funéraire du 19 décembre 2008 modifie les principes de destination des cendres après crémation, supprimant notamment la possibilité de conserver les cendres au domicile des particuliers. Il appartient à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de se mettre en conformité avec le droit commun de la destination des cendres une fois l'urne entrée sur le territoire national et notamment avec l'article L223-18-2 du Code général des collectivités territoriales. Trois options sont désormais ouvertes: l'inhumation de l'urne dans une sépulture ou sa conservation dans un columbarium, un monument funéraire d'un cimetière ou un site cinéraire prévu par l'article L2223-40 du CGCT; la dispersion des cendres dans un espace aménagé à cet effet dans un cimetière ou un site cinéraire; la dispersion en pleine nature, sauf sur les voies publiques, avec déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. Pour le transport de cendres en France: Un membre de la famille ou un représentant des Pompes Funèbres chiliennes doit se présenter au Consulat de France avec l'urne et les documents indiqués ci-dessous en ayant pris au préalable un rendez-vous par courriel:, afin que le Consulat puisse apposer le sceau officiel.

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Le corps ou les cendres de personnes décédées à l'étranger, quelle que soit leur nationalité, ne peuvent être transférés ou transiter en métropole ou dans un département ou territoire d'outre-mer, pour leur inhumation ou leur ré-inhumation, qu'au vu d'une autorisation consulaire. Transport de corps Le transport de corps vers la France est soumis à la réglementation en vigueur. Pièces à produire: Si nécessaire, des pièces complémentaires pourront vous être demandées. Les documents sont à présenter en copies originales et non en photocopies; des copies seront conservées en pièces annexes au dossier. • Une demande d'autorisation ( à télécharger) de transport de corps présentée par un membre de la famille ou toute autre personne ayant qualité à cet effet. • Acte de décès dressé ou transcrit sur les registres de l'état civil consulaire ou, à défaut, copie de l'acte étranger dûment légalisé du défunt/de la défunte (document appelé "Copie d'acte de décès" délivré par l'état civil du Québec).

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Horaires d'ouverture et d'accueil téléphonique Pour connaître les horaires d'ouverture et d'accueil téléphonique cliquez sur ce lien FAQ: Questions les plus fréquemment posées Pour tous les départements (de 01 à 95) en France métropolitaine: Pour toutes vos démarches relatives aux titres sécurisés listés ci-après: carte grise permis de conduire carte nationale d'identité passeport biométrique Veuillez composer le 3400 (numéro non surtaxé)

DIES CINERE apporte une réponse professionnelle et qualifiée pour un transport d'urne funéraire depuis de Crématorium de Caen réalisé avec rigueur, humilité, discrétion et selon les prérogatives données. Selon le code civil, l'article 1984 de la loi promulguée le 20 mars 1804 autorise qu'une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. A ce titre, la présentation du mandat de l'opérateur funéraire ou de DIES CINERE (appelé aussi « pouvoir » dans la profession) permet de retirer l'urne dans n'importe quel établissement, d'effectuer toute démarche liée aux obsèques en votre nom. Pour les pompes funèbres, il suffit de communiquer par courriel au prestataire de transport d'urne funéraire le pouvoir, la fiche de renseignement sur le défunt et l'ayant droit, l'autorisation d'opération d'inhumation ou dispersion des cendres. Pour les particuliers, il sera nécessaire de compléter le mandat de DIES CINERE, et de le retourner par courrier ou courriel avec une copie de votre pièce d'identité.

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