Appartement La Chaux De Fonds – Sécurité Des Établissements Recevant Du Public (Erp) / Sécurité Civile / Sécurité Et Protection De La Population / Politiques Publiques / Accueil - Les Services De L'état Dans Le Gard
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Les autorités administratives chargées du contrôle de la sécurité dans les ERP: le Maire et le Préfet Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) confie au maire une responsabilité de police générale sur sa commune: c'est ainsi qu'il peut être amené à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, en cas de danger grave et imminent. Le maire exerce cette compétence au nom de l'État. En ce qui concerne la sécurité dans les ERP, et selon ce principe, il lui appartient de contrôler l'application du Code de la construction et de l'habitation. Notice de sécurité établissement recevant du public de 5ème catégorie 1. A ce titre, outre la délivrance des permis de construire, il autorise les travaux non soumis à permis et fait procéder aux visites de réception, de contrôle périodique ou inopiné, par la commission de sécurité compétente. En cas de carence d'un maire dans l'exercice de son pouvoir de police, le préfet peut user de son pouvoir de substitution. Pour l'exercice de son pouvoir de police dans les ERP, le maire consulte la commission de sécurité.
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L'autorité chargée de veiller à la bonne application de cette réglementation sur le territoire communal est le maire (article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales CGCT et article R123-27 du CCH). La police des ERP Établissement Recevant du Public est une police municipale spéciale (par opposition à la police générale) dévolue au maire. Etablissement recevant du public - SDIS79. En cas de carence du maire, le préfet peut user de son pouvoir de substitution, après mise en demeure (article R123-28 du CCH). Néanmoins, le maire ne peut user, hors des cas d'urgence, de son pouvoir de police générale si celui-ci a pour effet de ne pas respecter la procédure prévue par la police spéciale. Pour l'aider dans sa prise de décision, le maire dispose de l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et plus particulièrement de la commission de sécurité (articles R123-45 et R123-46 du CCH) et de la commission d'accessibilité. La CCDSA est une instance collégiale dont le fonctionnement est défini par le préfet, dans le département (décret n° 95-260 du 8 mars 1995).
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Pour toute information relative aux "commissions de sécurité", vous pouvez consulter le guide des maires. > Guide à l'usage des élus- Ed 2017 - format: PDF - 14, 37 Mb > Arrêté n° 2012103-0003 du 12 avril 2012 portant constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - format: PDF - 1, 17 Mb > Arrêté n° 2012116-0002 du 25 avril 2012 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E. R. P. ) et les immeubles de grande hauteur (I. G. Notice de sécurité établissement recevant du public de 5ème catégorie 2. H. )
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Les différentes catégories d'ERP (art. R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation) Les catégories existantes sont les suivantes: - 1ère catégorie: au-dessus de 1 500 personnes - 2ème catégorie: de 701 à 1 500 personnes, - 3ème catégorie: de 301 à 700 personnes, - 4ème catégorie: 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie, - 5ème catégorie: effectif inférieur au seuil minimum définit par le règlement de sécurité. Notice de sécurité établissement recevant du public de 5ème categorie.php. Les commissions de sécurité Les commissions de sécurité ont pour mission d'éclairer les autorités administratives chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées. Le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 (modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997 et 2004-160 du 17 février 2004) est le texte de référence du fonctionnement des commissions de sécurité. a) Composition et rôle des commissions de sécurité - le représentant du Préfet, président, - le représentant de la police ou de la gendarmerie, - un agent de la direction départementale de l'Équipement, - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, - le maire de la commune ou l'adjoint désigné par lui, ou à défaut un conseiller municipal.
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Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie intègre à la fois le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements et circulations. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel). Les ERP, la loi « égalité des droits et des chances » du 11 février 2005 et l'échéance du 1er janvier 2015 Tous les gestionnaires-exploitants d'ERP sont concernés par l'échéance du 1er janvier 2015, imposée par la loi du 11 février 2005, qui demande à cette date la mise en accessibilité à toute forme de handicap des établissements recevant du public. Sécurité des établissements recevant du public (ERP) / Sécurité civile / Sécurité et protection de la population / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le Gard. La loi du 11 février 2005 vient d'être complétée par une ordonnance gouvernementale du 26 septembre 2014. Ce nouveau texte officiel met en place un nouveau dispositif réglementaire: l'agenda d'accessibilité programmée, désormais connu sous l'acronyme Ad'AP, et accorde de nouveaux délais pour franchir le cap de la mise en accessibilité des commerces et autres établissements recevant du public.
Pour l'application du règlement de sécurité, les établissements recevant du public sont classés en deux groupes: Le premier groupe comprend les établissements des 1ère à 4ème catégories. Lorsque leur capacité d'accueil atteint l'un des seuils définis ci-dessus, l'établissement relève alors du premier groupe à savoir des « grands établissements ». Le deuxième groupe comprend les établissements de la 5ème catégorie. Les établissements concernés sont ceux de la 5ème catégorie qui ne disposent pas de locaux à sommeil (établissements sans hébergement - exemples: boulangerie, boucherie, salon de coiffure, bar, salle de spectacles, lieux de culte, …) et qui ont une capacité d'accueil de public inférieure aux seuils fixés par le règlement de sécurité. Les établissements recevant du public (ERP) - Les services de l'Etat dans la Loire. On les appelle également « Petits Établissements » puisqu'ils reçoivent un effectif peu important de public. Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre l'incendie. En effet, les établissements recevant du public (ERP) doivent être conçus de manière à permettre: de limiter les risques d'incendie, d'alerter les occupants lorsqu'un sinistre se déclare, de favoriser l'évacuation des personnes tout en évitant la panique, alerter des services de secours et faciliter leur intervention.