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Sunday, 7 July 2024

Ce dispositif répond-il à ma situation? L'Aide éducative à domicile (AED) est une aide qui s'adresse aux familles ayant besoin d'aide pour faire face à des difficultés dans l'éducation de leurs enfants. Elle prend la forme d'un soutien éducatif apporté par une équipe spécialisée. Mesure d'assistance éducative judiciaire : il faut caractériser le danger. Par Amani Ben Lakhal, Avocat.. L'AED vise à favoriser le maintien de l'enfant au domicile de ses parents. Quelques exemples de situations concernées • Votre enfant refuse d'aller à l'école • Votre enfant a des comportements que vous ne gérez plus (addict aux jeux vidéos, fume des joints, sort le soir sans votre autorisation…) Puis-je bénéficier de ce dispositif? Pour bénéficier de l'AED, vous devez parler de vos difficultés avec un travailleur social. Il vous aidera à évaluer vos besoins les plus urgents pour vous soutenir dans votre rôle de parent. Il vous expliquera également les modalités pratiques de l'aide dont vous bénéficierez (entretiens éducatifs, entretiens avec un psychologue, activités collectives pour votre enfant, accompagnement dans les démarches…).

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L'Aide Éducative à Domicile, qu'est-ce que c'est? L'Aide Éducative à Domicile (AED) est une mesure d'assistance ordonnée lorsqu'un enfant est en risque de danger. L'AED intervient pour aider les familles en difficulté. Elle peut les accompagner sur différents plans: éducatif, financier, matériel, social, etc. Cet accompagnement est proposé dans le cadre de la Protection de l'enfance. Consult Educ’ est en mesure de gérer les adolescents en crise.. L'Aide Éducative à Domicile a pour but d'améliorer la situation dans laquelle le mineur se trouve. L'AED est différente de l'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) qui est une mesure judiciaire prononcée par le juge des enfants. Dans quelle mesure l'AED est-elle appliquée? L'Aide Éducative à Domicile est principalement mise en œuvre lorsque le parent d'un mineur rencontre des difficultés pour l'éducation de l'enfant, l'entretien du foyer, les finances, etc. Une intervention est nécessaire car la santé, la sécurité, ou la scolarité du mineur est compromise. Cette aide est destinée à soutenir la fonction parentale et s'assurer que les besoins de l'enfant soient pris en compte.

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Bien entendu, si au cours de mon intervention, je découvre que les enfants sont en danger au domicile de leurs parents (maltraitance, violences physiques ou sexuelles, défaut d'entretien grave…), je suis dans l'obligation de le signaler au Juge des enfants, qui prendra une décision. Mais, entre nous soit dit, ça ne m'arrive pas souvent: les parents qui m'appellent sont partie prenante et ont vraiment envie que les choses s'arrangent, même si ce n'est pas facile. Les mesures d'AED sont ordonnées pour six mois, ou un an, et peuvent être renouvelées autant que de besoin. Je rencontre soit toute la famille (parents et enfants), soit juste les parents, soit juste les enfants. Évidemment, lorsque les parents sont séparés, je rencontre les deux, et je travaille avec les deux! D'ailleurs, si l'un d'eux refuse la mesure, je ne peux pas intervenir du tout… L'adhésion doit être complète! On commence par apprendre à se connaître, à se faire confiance. Refus aide éducative à domicile au. Mes questions peuvent parfois sembler intrusives, mais j'ai vraiment besoin d'avoir une connaissance assez complète de la situation pour pouvoir aider la famille.

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Il est également important d'analyser le contexte légal de ce refus. Le cadre légal Le refus de soins: la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative au droit du patient à l'information et au consentement a très largement fait évolué le contexte légal pour les droits du malade. Le patient est informé avant tout acte, tout traitement. Il doit recevoir une information claire, loyale, et adaptée à ses capacités (article L1111-2 du Code de la santé publique). Le refus d'aide ou de soins des personnes accompagnées. Une fois seulement cette information transmise le patient pourra consentir ou non aux soins proposés par le médecin ou l'équipe médicale. Le choix relève alors exclusivement du patient. La loi interdit de réaliser un soin que la patient a refusé. Le médecin doit cependant l'informer clairement des risques encourus en cas de refus. (article L1111-4 du Code de la santé publique). Le refus d'aide: Il n'existe aucun texte législatif qui régisse ce refus. L'absence de texte suffisamment claire ne justifie pas des comportements professionnels inadaptés.

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222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5, et que celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation 2° que, bien que n'ayant fait l'objet d'aucune des actions mentionnées au 1°, celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service. Refus aide éducative à domicile sur. Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil mais qu'il est impossible d'évaluer cette situation. LE PLACEMENT: SI DANGER Avéré, éducatif, physique ou psychologique, l'enfant sera placé sur ordonnance du juge pour enfants soit en famille d'accueil, soit en Maison d'enfants ou foyer. Le placement s'effectue dans une famille d'accueil ou en internat éducatif. L'orientation est posée après évaluation de la situation par le Conseil général (ASE) ou par une association financée par le Conseil général.

Au sein d'une famille, une Technicienne d'Intervention Sociale et Familiale assiste par exemple une mère dans les tâches logistiques nécessaires au bon déroulement du début de soirée (repas, devoirs, bain). Elle peut aussi l'aider à gérer son budget de la semaine et l'accompagner pour que l'appartement soit suffisamment propre et rangé. Le professionnel effectue un suivi éducatif et rédige un rapport sur les évolutions. La durée d'intervention varie selon les besoins, pouvant aller de 6 mois à plusieurs années. Refus aide éducative à domicile comparer. Elle est décidée par le Conseil départemental (ou la ville lorsque cette action en dépend). La mesure est généralement gratuite pour la famille et prise en charge par l'ASE. Cependant, selon les cas, une partie peut parfois rester à la charge de la famille.