Fiche Révision Droit Administratif L2

Sunday, 7 July 2024
Il peut même par voie d'exception en apprécier la légalité. Dans ce cas-là il va appliquer des règles de droit admin. Le juge judicaire peux utiliser des notions de droit admin pour apprécier sa compétence (ex: se demander s'il y a un contrat est-il admin ou droit privé? ) Le législateur a transférer à la CA de Paris la compétence d'annulation des décisions prises par certaines autorités admin de régulation admin (ex: la CNIL) Le juge pénal peut apprécier parfois une activité de l'admin (ex: faute relevant du code pénal) La convergence de ces 2 droits (privé et admin) procédant d'esprit différent: Le droit privé est fondé sur la défense des intérêts des particuliers. Fiche révision droit administratif le site. Ils ont des sources communes: constitutionnelles ou européennes. Le législateur a adopter des règles communes au droit public et au droit privé (ex: médiation). Ces 2 droits se voit appliquer l'ouverture à la concurrence. L'existence du droit pénal manifeste également une convergence car plusieurs dispositions vont s'appliquer à l'agent public.
  1. Fiche révision droit administratif l2 de la

Fiche Révision Droit Administratif L2 De La

Clément 93430 Villetaneuse Téléphone: +33 (0)1 49 40 30 00 Télécopie: +33 (0)1 49 40 33 47 1 2 TABLE DES MATIERES LE MOT DU DOYEN LES STATUTS L. M. D. (Licence, Master, doctorat) U. N. J. F.

Quand il le fait, le juge admin utilise 3 techniques: Il peut littéralement appliquer un article du code civil aux pers publiques Il peut citer un article du code civil pour fonder l'une de ses décision. Il peut appliquer les principes dont s'inspire un article du code civil afin d'en moduler l'application à sa guise. Il faut distinguer ces 3 situations des cas où le juge admin va apprécier selon les règles du droit admin la légalité d'un acte admin unilatéral (AAU) qui concernent une matière de droit privé. Fiches de droit (2022). Par exemple, dans un arrêt du 12 décembre 2014 « association juriste pour l'enfance » le CE a rejeté le recours pour excès de pouvoir (REP) de cette association contre une circulaire du ministre de la justice (étant un AAU) qui interdisait au greffier des tribunaux d'instance de refuser la délivrance de certificats de nationalité aux enfants nés à l'étranger via une GPA. Lorsque la puissance publique est présente dans l'act admin en cause: Le juge judiciaire peut parfois appliquer un acte admin et l'interpréter.