Procédures Collectives Ohada
Par ailleurs, son effectivité à l'égard des commerçants et des artisans de fait, personne physique, s'est matérialisée avec l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant reforme du droit des entreprises en difficulté. En revanche, le droit OHADA a procédé à cette extension lors de la révision de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUOPCAP) en 2015. Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada | La base Lextenso. [ 2] L'application des termes « activité professionnelle indépendante » renvoi également à une catégorie résiduelle qui englobe tous les professionnels n'entrant pas dans les catégories nommément désignées par le livre VI du code de commerce. Philippe PETEL, Procédures collectives, 8e édition, n° 56.
Procédures Collectives Ohada
Bibliothèque Numérique de l'OHADA Titre: Les procédures collectives internationales dans l'espace OHADA: ou les faillites internationales en droit OHADA Auteurs: Melchi Sogwende ZOUNGRANA, Auteur Type de document: Ouvrage Editeur: Berlin: Editions universitaires européennes, 2003 ISBN/ISSN/EAN: 978-613-1-53939-8 Format: 53 p. Langues: Français Index. Procédures collectives ohada.org. décimale: 347. 5 (Droit des procédures collectives) Catégories: Droit OHADA > Droit des procédures collectives d'apurement du passif Résumé: Aux frontières du droit des procédures collectives, du droit international privé et du droit judiciaire international s'élabore un embryon de droit des procédures collectives internationales. Encore appelée droit de la faillite internationale ou droit de l'insolvabilité internationale, la discipline ne finit pas d'éveiller les passions au sein de la doctrine. Mais tous s'accordent malgré les différences de terminologies employées, que la matière désigne la prévention ou le traitement des défaillances des entreprises dont les activités se déroulent dans plusieurs Etats.
Les contrats intuitu personae sont, en principe, conclus en prenant en compte certaines qualités personnelles du contractant telle que l'identité, la solvabilité, et la compétence personnelle. 4 Ainsi, le contrat doit remplir deux conditions pour être résolu. Premièrement, il faut que les obligations qui en naissent à la charge du débiteur en liquidation des biens soient de l'intention des parties. Deuxièmement, il faut que ces obligations intéressent le patrimoine du débiteur. 5 Lorsque les contrats en cours répondent à ces critères, leur exclusion du principe de la continuation est acquise. OHADA.com - Ecole d'été internationale OHADA du Cercle OHADA du Burkina, du 20 au 25 Juin 2022 à Ouagadougou (Burkina Faso). Le législateur OHADA, outre l'exclusion des contrats intuitu personae de la continuation des contrats, prévoit l'exclusion des contrats qui ont été expressément prévus par la législation nationale d'un Etat-partie. La doctrine semble regretter cette disposition prévue par le législateur OHADA eu égard au fait que cela pose des problèmes d'un point de vue de l'harmonisation du droit africain mais également de l'ambiguïté de cette disposition.