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En cas de société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, il faut rajouter la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile. Si le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (avocat, etc. ), la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève, doit être précisée. Pour les installations classées au sens du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration doit être fournie. Modèle de lettre : Demande de délais de paiement ou de paiement échelonné d'une facture à un fournisseur. Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur. Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.

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Dans cette affaire, il a été fait application des dispositions de l'article 1275 du code civil relatives à la délégation de paiement. Le mandat payeur invoqué procédait de l'initiative du débiteur initial, la mutuelle, de se substituer un nouveau débiteur, la société, pour procéder au paiement des prestations commandées. Exemple lettre de delegation de paiement les. En application de ces dispositions, la délégation par laquelle le débiteur donne à son créancier un nouveau débiteur n'opère point de novation si le créancier n'a pas expressément déclaré qu'il entendait décharger le débiteur qui a fait la délégation. Il n'existe pas en l'espèce de manifestation expresse de volonté du créancier, de décharger de sa dette son débiteur initial (la Mutuelle). La volonté de décharger le débiteur initial ne peut au surplus résulter, ni des mentions du contrat de mandat auquel la société n'a pas été associée, ni de l'acceptation par le prestataire des paiements faits par la société, ni du fait qu'elle a adressé ses réclamations à la société et recherché, dans un premier temps, des solutions de règlement amiable et échelonné.

Si le débiteur demande un échelonnement du paiement: à raison de [montant mensuel] € par mois pendant [nombre de mois] mois. Le cas échéant, je vous certifie que j'honorerai mon engagement, et que vous aurez reçu la totalité du paiement au plus tard le [date]. Je vous remercie pour votre compréhension et – dans l'attente de votre réponse – je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes sentiments respectueux. Demander le paiement des heures de délégation à l’échéance normale | Le site des conseils pratiques. [Signature]

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