Commentaire D'arrêt - Exemple De L'arrêt Benjamin De 1933 Du Conseil D'état - Blog Doc-Du-Juriste.Com

JurisLogic: la plateforme pour réussir tes études de droit Cours optimisés, fiches de révision, vidéos de cours, Quiz, flash cards… Tout ce qu'il te faut pour faire décoller tes notes! 2. Arrêt Benjamin : tout savoir en 5 min ! - JurisLogic. Arrêt Benjamin: sa portée Dans l'arrêt Benjamin, le cœur du sujet portait sur la liberté de réunion. Il s'agissait pour le maire de Nevers de concilier: Le maintien de l'ordre public dicté par l'article L2212-2 du Code général des collectivités La liberté de réunion protégée par la loi du 30 juin 1881 qui encadre son exercice. Le juge doit apprécier en l'espèce s'il y a bien une menace de trouble à l'ordre public qui justifie une mesure de police administrative. Le cas échéant, il doit également vérifier si le degré de gravité est suffisamment important pour être en accord avec la mesure de police qui a été prise. ( Conseil d'État, Morel et Rivière, 26 avril 1968) On comprend par cet arrêt que l'autorité municipale ne dispose pas de réel pouvoir pour empêcher un trouble à l'ordre public si ce n'est les mesures préventives.

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Faits: L'écrivain René Benjamin s'est vu interdire de donner une conférence par le maire de Nevers pour éviter le trouble éventuel à l'ordre public que pourrait causer cet évènement du fait des protestations de syndicats d'instituteurs. Il défère cette décision au Conseil d'Etat. Question du droit: La conciliation du principe de la liberté de réunion et la nécessité de la protection de l'ordre public. Solution: Annulation de l'acte du maire. L'atteinte à la liberté de réunion portée par la mesure de police en question est disproportionnée par rapport au but d'assurer l'ordre public. Analyse du Conseil d'Etat Par l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État donne toute sa portée à la liberté de réunion, consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 en exerçant un contrôle rigoureux des atteintes qui peuvent légalement lui être portées par des mesures de police, notamment pour le maintien de l'ordre public. Comme l'indiquait le commissaire du gouvernement, suivant une formule souvent reprise: " la liberté est la règle, la restriction de police l'exception. Fiche 19 mai 1933 "Benjamin" - Fiche - Sylvain Gueraud. "

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La notion de police administrative se défini en deux parties. L'action de la police administrative (I) et le contrôle du juge sur cette action(II). I Le rôle de la police administrative dans le maintient de l'ordre public La police administrative a pour rôle le maintient de l'ordre public (A), pour cela l'autorité administrative a tout les moyens pour maintenir un bon ordre public jusqu'aux sanctions les plus radicales(B). A. le maintient de l'ordre public: mission principal de la police administrative La police administrative a deux principaux objectifs en réalité, d'abord celui d'assurer le maintient de l'ordre public dans toutes ses composantes, puis celui de prévenir et d'empêcher des menaces, et des troubles identifiés. Arrêt benjamin 1933 rifle. En fait c'est le caractère préventif de la police administrative qui permet de la distinguer de la police judiciaire. Ainsi ces polices de distinguent par leur but et leur finalité. La police administrative tente à éviter qu'un trouble se produise ou s'aggrave. Elle a alors pour mission de préserver la sécurité de sa population.

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La police administrative en réalité se défini par la "trilogie traditionnelle" tranquillité, sécurité, et salubrité publique. De plus le respect de la dignité humaine et une composante importante de l'ordre public, et c'est ce principe qui a été invoqué pour le cas d'espèce. Pour agir et maintenir un bon ordre public, la police administrative peut réaliser des actions, et des décisions, mais la question est de savoir qui est compétent pour émettre des décisions et des interdictions comme le cas d'espèce. B. La compétence du maire dans le maintient de l'ordre public. Le soin de prendre des mesures afin de maintenir l'ordre public est confié a plusieurs autorités selon les territoires mais aussi selon leur marge de main d'œuvre, en effet un premier ministre a plus de pouvoir que le maire du petit village. Le Premier ministre détient son pouvoir réglementaire à partir de deux sources. Arrêt benjamin 1933 film. Tout d'abord grâce à l'arrêt Labonne rendu le 8 Aout 1919, en effet le Conseil d'Etat a jugé qu'il appartenait au chef de l'exécutif " en dehors de toute délégations législatives et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l'ensemble du territoire.

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19 mai 1933 Base Documentaire: 03. Conseil d'Etat Conseil d'Etat Pour lire l'arrêt, cliquez ici. votre commentaire Nom: Email: Commentaire:

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QUEL EST LE PROBLÈME DE DROIT POSÉ AU CONSEIL D'ÉTAT? La Haute juridiction administrative devait examiner les mesures de police administrative édictées par le maire de Nevers afin de s'assurer qu'elles n'étaient pas disproportionnées. Conseil d'État. La question de droit, problématique juridique à laquelle devait répondre le Conseil d'État: Une mesure de police administrative disproportionnée par rapport au but poursuivi est-elle légale? QUELLE EST LA SOLUTION DONNÉE? Le Conseil d'État répond par la négative à la problématique juridique et soutient qu'une mesure de police administrative disproportionnée par rapport au but poursuivi (en l'espèce, la protection de l'ordre public) est entachée d'illégalité. En conséquence, il est indispensable de préciser que le Conseil d'État soutient que les deux arrêtés municipaux adoptés par le maire de la ville de Nevers sont illégaux/illicites. La Haute juridiction administrative admet par ailleurs la recevabilité de la requête formée par l'association qui se charge de représenter les intérêts de Monsieur Benjamin.

La nature de ce contrôle a été précisée en 2011 (CE, Assemblée, 26 décembre 2011, Association pour la promotion de l'image et autres), le Conseil d'Etat soumettant les mesures de police au « triple test de proportionnalité », c'est-à-dire vérifiant qu'elles sont adaptées, nécessaires, proportionnées à la défense de l'ordre public. > Lire la décision