Contrat De Professionnalisation Commercial Et Marketing

Thursday, 4 July 2024
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire. Article D6325-18 La rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans, prévue à l'article L. 6325-9, ne peut être inférieure à 85% de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise. Sources: – – Code du travail: articles L6325-8 à L6325-10 Salaire et durée du travail: – Code du travail: article D6325-14 à D6325-18 Calcul du salaire en fonction de l'âge et de la qualification du salarié: – Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation.
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En revanche, le pourcentage du SMIC qu'elles touchent est supérieur. Voici le détail de la rémunération en contrat pro d'une personne entre 21 et 25 ans inclus: Rémunération minimale brute = 70% du SMIC = 806, 64 euros Rémunération majorée brute = 80% du SMIC = 1173, 29 euros Personnes de 26 ans ou plus Pour les personnes de 26 ans ou plus, la rémunération en contrat de professionnalisation ne dépend plus du diplôme, et il n'y a plus de salaire minimal ou majoré.

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Financer un contrat de professionnalisation Le forfait de prise en charge du contrat de professionnalisation couvre tout ou partie des frais pédagogiques, de rémunération et charges sociales du bénéficiaire du contrat de professionnalisation, ainsi que les frais d'hébergement et de déplacement. Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation mises en œuvre sont prises en charge au regard des critères de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Critères de prise en charge du contrat de professionnalisation par branche professionnelle Le saviez-vous? Des aides à l'embauche pour diminuer le coût de l'alternance peuvent être octroyées à l'employeur, en fonction de la taille de l'entreprise et du type de contrat (apprentissage ou professionnalisation). Consultez le simulateur, mis à disposition par les pouvoirs publics, pour estimer le coût salarial d'un contrat en alternance et les aides accordées disponible ci-dessous. Consulter le tableau comparatif du coût contrat d'apprentissage / contrat de professionnalisation disponible dans la partie "Documents utiles" de la colonne de gauche.

Article D6325-15 Le salaire ne peut être inférieur à 55% du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70% du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de vingt et un ans et plus. Ces rémunérations ne peuvent, respectivement, être inférieures à 65% et 80% du salaire minimum de croissance, lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau. Article D6325-16 Les montants de rémunération prévus à l'article D. 6325-15 sont calculés à partir du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat a atteint l'âge indiqué. Article D6325-17 Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.

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