Carte Professionnelle Sécurité Expirée

Sunday, 7 July 2024
L'exercice d'une activité privée de sécurité sans récépissé valide après l'expiration de la carte professionnelle vous expose, ainsi que votre employeur, à des sanctions disciplinaires. Depuis le 1er janvier 2018, vous êtes soumis à l'obligation de formation continue, prévue aux articles R. 612-17 et R. 622-15 du code de la sécurité intérieure: pour obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle, vous devez justifier du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences ( MAC Maintien et actualisation des compétences), auprès d'un prestataire de formation titulaire d'une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS Conseil national des activités privées de sécurité. Les anciens militaires, anciens gendarmes, anciens policiers et les réservistes de la Garde nationale sont également concernés. Les organismes de formation publics ( GRETA Groupement d'établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), universités, etc. ) ne sont pas soumis à l'obligation de détenir une autorisation du CNAPS Conseil national des activités privées de sécurité (art.

Carte Professionnelle Sécurité Expirer 2019

En cas d'activités multiples, seules celles ayant fait l'objet d'un stage MAC Maintien et actualisation des compétences dument justifié seront reportées sur la nouvelle carte professionnelle. Le CNAPS Conseil national des activités privées de sécurité ne procèdera à aucune demande de pièces complémentaires. NB: Certains modules peuvent faire l'objet d'une dispense (gestion élémentaire des premiers secours, module de prévention des risques terroristes et cadre juridique d'intervention de l'agent privé de sécurité). Si vous avez suivi l'un de ces modules au cours d'un stage MAC Maintien et actualisation des compétences effectué dans les 24 mois précédant votre nouvelle demande de carte professionnelle, vous êtes dispensé de le suivre à nouveau. Pour plus d'informations concernant les dispenses de stage, téléchargez le document des dispenses dans le cadre des stages MAC Maintien et actualisation des compétences. Une attestation de suivi d'un stage MAC Maintien et actualisation des compétences qui n'aura pas été délivrée par un prestataire de formation préalablement autorisé par le CNAPS Conseil national des activités privées de sécurité est irrecevable.

Carte Professionnelle Sécurité Expirer Le

Seront également irrecevables les attestations qui ne seront pas conformes au modèle réglementaire (le modèle doit être complété sur informatique, et ne comporter ni rature, ni surcharge, ni complément manuscrit). En cas de fraude portant sur l'attestation, le demandeur s'expose au rejet de sa demande de renouvellement et au retrait de sa carte professionnelle initiale. Il pourra en outre se voir infliger des sanctions disciplinaires. De plus, la falsification de ce document expose son auteur aux dispositions du code pénal: est passible de peines d'amende ou d'emprisonnement prévues aux articles 313-1, 441-1 et 441-6 du code pénal quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration. Téléchargez le modèle d ' attestation de suivi du stage de maintien et d'actualisation des compétences. Pour effectuer votre demande de renouvellement de carte professionnelle, merci d'utiliser les téléservices du CNAPS Conseil national des activités privées de sécurité (procédure recommandée): Effectuer votre demande en ligne ATTENTION: En raison de la spécificité des codes postaux réservées aux personnels militaires, toutes les personnes détenant une adresse de résidence avec un code postal débutant par "00 " et une ville de résidence "ARMÉES " sont invitées à déposer leurs demandes de titres uniquement par voie postale.

Carte Professionnelle Sécurité Expirée

Dim 7 Sep 2014 - 14:36 Je pense que c'est mieux. Je les appellerai demain. :) jonathan33 Super fidèle Age: 32 Région: charente maritime Société: Gendarmerie nationale Emploi: GAV Formations: CAP APS, Sst, H0b0 Date d'inscription: 26/09/2008 Nombre de messages: 514 Sujet: Re: carte professionnelle expirée. Renouvellement? Lun 8 Sep 2014 - 18:01 Je les ai appelé. Pour infos si certains sont dans le même cas, il faut refaire une demande complète. Un renouvellement se fait uniquement sur carte pro encore valable. elnino97180 Super passionné Age: 43 Région: Sud Est Société: Groupe JOA Emploi: CCES Casino Formations: ADS / APR / CYNO / SSIAP / SST /... Renouvellement? Lun 8 Sep 2014 - 18:48 Donc si on zappe le délai avant la fin on repart dans une démarche de demande.... à zéro jonathan33 Super fidèle Age: 32 Région: charente maritime Société: Gendarmerie nationale Emploi: GAV Formations: CAP APS, Sst, H0b0 Date d'inscription: 26/09/2008 Nombre de messages: 514 Sujet: Re: carte professionnelle expirée.

Carte Professionnelle Sécurité Expirer Pour

Ce numéro est unique, personnel et valable sur tout le territoire. La carte professionnelle a une durée de validité de 5 ans. La demande de renouvellement doit intervenir au moins trois mois avant sa date d'expiration. Ensuite, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, si vous remplissez les conditions requises, votre employeur devra obligatoirement vous remettre une carte professionnelle matérielle, propre à votre entreprise. Sur cette carte figurera le numéro unique qui vous aura été attribué par les services du CNAPS. Agent de Sécurité Incendie: à ce jour, la carte professionnelle n'est pas obligatoire pour un agent de sécurité incendie. Elle peut cependant faciliter le recrutement. Pour en savoir plus sur ce point, consulter l'article Devenir Agent de Sécurité Incendie Quelles sont les conditions d'obtention de la carte professionnelle d'agent de sécurité? Il y a plusieurs conditions pour obtenir la carte professionnelle d'agent de sécurité: Vous devez être majeur Vous ne devez pas avoir commis d'actes répréhensibles et incompatibles avec la profession ( conditions de moralité et casier judiciaire vierge) Vous devez aussi répondre aux conditions d' aptitude professionnelle fixées par le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié.

L. 625-1 du CSI) et peuvent réaliser les formations initiales et de maintien et d'actualisation des compétences ( MAC Maintien et actualisation des compétences). Cas particulier des agents cynophiles Si vous souhaitez renouveler votre carte professionnelle portant la mention d'agent cynophile, vous devez suivre deux stages MAC Maintien et actualisation des compétences: un stage relatif à l'activité de gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques et un stage relatif à l'activité cynophile. Qu'est-ce que le MAC? Le maintien et l'actualisation des compétences ( MAC Maintien et actualisation des compétences) est un stage que doivent effectuer les agents exerçant une activité de sécurité privée, afin de mettre à jour leurs compétences dans le cadre de la formation continue des agents de sécurité privée. Le MAC Maintien et actualisation des compétences est obligatoire pour tout renouvellement de carte professionnelle. Les arrêtés du 27 février 2017 relatifs à la formation continue des agents privés de sécurité précisent le contenu, la durée et les modalités d'organisation des stages MAC Maintien et actualisation des compétences.

Pour prendre en considération les difficultés actuelles, l'ordonnance prévoit une suspension des délais d'instruction entre le 12 mars et le 23 juin 2020. Ainsi, pour toute demande déposée pendant cette période, le délai de deux mois dont bénéficie l'administration pour répondre commencera à courir à compter du 24 juin 2020. Vous avez déposé une demande de titre entre le 13 janvier et le 12 mars 2020 et vous n'avez pas encore obtenu de réponse: dans cette situation, les délais d'instruction sont suspendus. Le délai de deux mois dont bénéficie l'administration reprendra son cours à compter du 24 juin 2020. LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1) Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période