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Sur l'un ou l'autre fondement c'est en pratique la quasi-totalité du dossier et même, le plus souvent, la totalité du dossier qui est communicable. L'affichage ne vaut pas diffusion publique La Commission rappelle régulièrement que les mesures d'affichage ne constituent pas une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, car elles sont le plus souvent temporaires et partielles et ne permettent pas au demandeur d'obtenir une copie du document affiché ( 20170522). Le régime particulier des déclarations d'intention d'aliéner Les déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application du 1° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d'une préemption ( 20160921). Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales. Plus généralement, le secret s'étend à l'existence même de la déclaration, car elle révèle l'intention du propriétaire du bien de s'en défaire ( 20155969).

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles: Loi 92-125 1992-02-06 art. 17 par. V ecqc les établissements publics administratifs des communes et Code des communes L121-19, CODE DES COMMUNES. - art. L121-19 (Ab) Entrée en vigueur le 1 janvier 2016 Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes. Budget et comptes | La CADA. Entrée en vigueur le 1 janvier 2016 Sortie de vigueur le 1 juillet 2022 8 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.

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2121-20 se poursuivent avec le nouveau titulaire du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 2121-25 à L. 2121-27. À défaut de réattribution du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, les contrats de travail se poursuivent auprès de l'autorité organisatrice dans les mêmes conditions. Conseil 20064660 - CADA. II. -Les salariés qui ne sont pas mentionnés au I du présent article bénéficient des garanties prévues à l'article L. 2261-13 du code du travail.

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Les principales opérations d'aménagement et l'élaboration ou la révision du PLU font l'objet d'enquêtes publiques. Pour le régime de communication des documents relatifs à ces opérations, voir la fiche enquêtes publiques.

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Les subventions et organismes subventionnés Les documents liés à l'attribution de subventions sont dans leur ensemble communicables. Cependant, la communication de la liste des bénéficiaires de subventions peut se heurter au respect du secret de la vie privée ou du secret industriel et commercial. L 2121 26 du code général des collectivités territoriales pdf. En application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les budgets et les comptes des organismes privés subventionnés par des fonds publics sont communicables par l'autorité administrative qui a alloué la subvention. L'obligation de communication s'exerce sur l'autorité administrative qui a accordé la subvention, sauf dans le cas où l'organisme est chargé d'une mission de service public. Les juridictions financières En application des dispositions de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes.

Les registres et listes susceptibles d'être utilisés à des fins commerciales Le registre des préemptions est tenu dans toute commune où le droit de préemption a été institué, en application de l'article L. 213-13 du code de l'urbanisme. L 2121 26 du code général des collectivités territoriales del. Il peut être consulté par toute personne qui peut également en obtenir un extrait ( 20161957). Il ne doit pas être confondu avec le registre des déclarations d'intentions d'aliéner (DIA) que l'on trouve quelquefois dans les communes, mais dont la tenue n'est pas obligatoire. Ce dernier, s'il existe, reprend des informations couvertes par le secret de la vie privée et n'est, par conséquent, communicable qu'aux seules personnes concernées par ces déclarations, en application du 1° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (20180196). Les registres d'urbanisme, qu'ils soient informatisés ou non, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande ( 20140221), sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur la qualité du demandeur (agence immobilière ( 20053848), entreprise ( 20073182).

Retour sur la réunion publique sur le garage Nation du 16 septembre 2021 Depuis, la maire tente de décrédibiliser les opposants, comme elle a pu l'avouer elle-même dans un compte-rendu d'une réunion interne à son parti, dénoncé par l'association « Un jardin pour Picpus » et Valérie Montandon: Le compte-rendu d'une réunion EELV de #Paris12 est affligeant de contre-vérités, de mépris envers les riverains, et d'instrumentalisation. L'illustration du sectarisme de la maire @EPierreMarie dont l'écologie et la bienveillance ne sont que des slogans! Projet emerge picpus de. — Valérie Montandon (@VMontandon) November 6, 2021 A suivre. Les autres sources d'informations sur le projet Garage Nation: La présentation par l'association « Un jardin pour Picpus »; La présentation officielle sur le site de la mairie du 12ème arrondissement; Article de presse sur la contestation des riverains: le Parisien du 3 novembre 2019; Article de presse sur le rachat de la société fondée par la famille Marani par le groupe Emerige, le 23 mars 2018;

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Convaincue des avancées significatives obtenues sur ce projet sous sa forme définitive, la Mairie du 12 ème a rendu un avis favorable, le 28 mars 2022, au permis de construire sur la parcelle du 40 – 42 rue de Picpus. Pour rappel, cet avis est consultatif, la délivrance du permis de construire interviendra lorsque l'ensemble des institutions instructrices auront remis un avis. Projet emerige picpus by decotec. La décision finale étant du ressort de la Ville de Paris. Télécharger le support de présentation de la réunion publique du 20 septembre 2021 78, 1 Mo Télécharger le compte-rendu de l'atelier de concertation n°1 du 30/10/2020 177 ko Télécharger le compte-rendu de l'atelier de concertation n°2 du 20/11/2020 172 ko Télécharger le compte-rendu de l'atelier de concertation n°3 du 21/12/2020 184 ko Télécharger le compte-rendu de l'atelier de concertation n°4 du 19/03/2021 182 ko Le permis de construire: comment ça se passe? Lorsqu'un permis de construire est déposé, il est instruit par les services techniques de la Ville de Paris pour vérifier sa conformité vis-à-vis du Plan Local d'Urbanisme et du code de l'urbanisme.

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L'adresse est toute trouvée: faisons ce jardin au 42/50 rue de Picpus!

Il nous faudra alors rester très attentifs pour pouvoir repérer les modifications éventuelles apportées au projet de mars dernier. C'est lors de la discussion qui suivra que nous pourrons faire valoir nos arguments si le projet présenté est, à quelques modifications de détail près, le même que le précédent. Nous vous attendons donc tous, avec notre tract bien visible ( et votre passe sanitaire) lundi prochain, 20 septembre 19h à l'espace Reuilly (à côté de la piscine de Reuilly)! Après cette séance dont nous ferons un compte rendu et vous consulterons pour savoir quelle suite nous donnerons à notre action. Non, le nouveau projet du garage Nation n'est pas mieux - Blogue de Matthieu Seingier. Bien à vous MF SERU Présidente de l'Association du 42/50 rue de Picpus PS Nous vous rappelons (si ce n'est déjà fait) que vous n'avez que jusqu'au 28 septembre prochain pour voter pour l'AG de l'association. Atelier de concertation n°4 du 19 mars 2021