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Sunday, 7 July 2024
Un salarié peut être licencié pour avoir falsifié ses bulletins de paie, mais seulement si les faits ont été commis sur le lieu et pendant le temps de travail. Deux décisions récentes de cours d'appel qui relèvent du domaine du droit du travail, pas de la morale, font jurisprudence. Fiche de paie falsifié 2. Les deux arrêts, révélés par la lettre juridique Omnidroit, vont choquer certains juristes qui peinent à comprendre pourquoi le « faux et usage de faux » (théoriquement passible de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende au pénal) justifie, à Toulouse, un licenciement pour faute et pas à Bordeaux. La suite après la publicité En pratique, si vous falsifiez votre fiche de paye pour obtenir un crédit personnel, un logement ou un visa pour recevoir des étrangers chez vous, votre employeur pourra vous en vouloir, mais pas vous licencier. En revanche, s'il s'agit de négocier votre salaire chez un concurrent, de louer des bureaux pour une activité professionnelle différente, d'obtenir un prêt pour monter votre petite entreprise, ou un visa pour faire du business, un licenciement pour faute est légal.

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Pour les employeurs, il est composé de 14 caractères et il commence par "08", "09", "X" ou "Z". Pour les salariés, il est composé de 14 chiffres. Comment retrouver les bulletins de salaire? Comment obtenir le numéro de salarié Cesu? À la réception de votre premier bulletin de salaire, vous disposerez de votre N° Cesu qui est indispensable pour créer votre compte. Si votre employeur a indiqué votre adresse électronique, votre compte est automatiquement pré-créé à la première déclaration. Falsification fiche paie credit tel employeur. Vous recevez un courriel vous invitant à l'activer. Comment récupérer ses fiches de paie? La façon la plus simple d'obtenir un duplicata de son bulletin de salaire est d'en faire la demande directement auprès de son employeur ou ancien employeur. Celui-ci a l'obligation de garder une copie des fiches de paie de ses salariés pendant une période d'au moins cinq ans. Comment retrouver ses fiches de paie perdues? Que faire en cas de fiche de paie perdue? Se tourner vers sa caisse de retraite qui dispose de tous les éléments relatifs à la carrière d'un salarié et qui est en mesure de fournir un relevé de carrière.

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julietteL Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2010 - 3 juin 2010 à 11:25 Frankoua - 14 juil. 2011 à 21:37 Bonjour, Voilà, je prend sur moi pour poser cette je ne suis pas fière du tout de ce que j'ai fait... En accident du travail depuis 6 mois, la securite sociale verse mon indemnite ( et non pas mon employeur) Avec mon conjoint, nous avons fait plusieurs demandes de credits, pour l'achat d'une 2eme voiture, car ns venions d'en vendre une ( reglé le credit de cette voiture avec cette vente). 3 credits ns ont ete refusé ( pour suis en AT et mes fiches de paie affichent 0) J'ai donc decide de falsifier une fiche de paie ( avril 2009 sur avril 2010 changement de date donc) pour qu'un credit soit accepté... Fiche de paie falsifié et. L'organisme de crédit m'a telephone en me disant qu'il avait telephoné à mon employeur et savait que j'etais en AT et que j'avais donc falsifié ma fiche de paie... Aujourd'hui, j'ai peur que mon employeur ( avec qui j'ai une très mauvaise entente... ) porte plainte, me liscencie pour faute.

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Je ne sais pas ce que l'organisme lui a exactement dit... Ai je raison de m'inquieter? tout en sachant que le credit à été refuse et que en aucun cas mon entreprise empatie de cette falsification. merci de vos reponses Quand le vin est tiré...

Un écran de fumée En d'autres termes, le salarié disposera d'un bulletin de paie qu'il pourra lire plus facilement parce qu'on lui aura caché une partie de la réalité. Alors pourquoi cette réforme? Ses artisans arguent de la réduction des coûts de la feuille de paie pour les entreprises: 2 milliards, disent-ils. Mais si l'on en croit les entrepreneurs, c'est tout l'inverse puisqu'ils doivent tenir une nouvelle comptabilité, qui ne supprime pas les anciennes, mais qui les masque et s'y ajoute. Seule économie possible: le papier, puisque la feuille est raccourcie. Que risque t-on à tricher avec un faux dossier de location ?. Cela représentera-t-il deux milliards? En outre, Contrepoints précise que ce sera l'occasion d'ajouter une nouvelle cotisation en janvier pour le financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et d'employeurs. On finançait déjà les syndicats par nos impôts; cela ne suffisait pas, on les financera aussi par nos cotisations sociales: donner plus d'argent à la CGT ou à FO va sûrement booster la compétitivité de nos entreprises!
» La cour d'appel de Toulouse a estimé que vu le nombre et la variété des documents litigieux qui témoignent d'une activité soutenue dépassant largement les temps de pause de la salariée, le licenciement immédiat était justifié. Vous étiez fiché temporairement à la Banque de France... Dans la seconde affaire (Bordeaux 26 janvier 2010, n° 09-209), un salarié est licencié pour avoir falsifié un bulletin de salaire de l'entreprise, au nom de sa compagne qui n'y était pas employée, dans le but d'obtenir un prêt bancaire. Récit des faits par l'employeur: « Le 29 octobre 2007, l'organisme de prêts Monabanq nous a contactés par téléphone pour nous demander si une certaine Mme P. occupait un emploi au sein de notre société. Fiche de paie simplifiée ou falsifiée ? - Contrepoints. Après vérifications dans nos différents registres, nous répondions à cet organisme que cette personne n'avait jamais appartenu à nos effectifs. Le 14 novembre 2007 vous nous avez adressé un courrier pour nous avouer que vous étiez l'auteur de la falsification du bulletin de paie que vous aviez remis à Mme P. qui était à l'époque votre compagne afin qu'elle puisse obtenir un prêt que vous ne pouviez pas obtenir régulièrement compte tenu que vous étiez fiché temporairement à la Banque de France.

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