Surendettement Et Faillite Personnelle - Medicine Du Travail Guerande

Sunday, 7 July 2024

Bonjour, Voila.. 2 ans de dossier de surendettement.... 1 ans après je demande une faillite personnelle(probleme de santée donc diminution de mon classement professionnel)accordé.. ma question est:comme cela faisait deux ans de surendettement et que maintenant c'est une faillite personnelle(deux ans en Mars)est ce que je cumule les deux 4 ans ou zoumaille encore trois années??? puisque c'est 5 ans ficher! c'est très long car quand vous avez des imprevu méme plus votre banque depuis 30 ans de fidélité ne vous avance mème pas vingt eurosmerçi de vos réponses! !

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La faillite personnelle est à ne pas confondre avec le surendettement, même si elle peut vous permettre d'en sortir. Cette sanction professionnelle, pouvant s'étaler sur 15 ans maximum, est adressée à un professionnel ou un particulier auto-entrepreneur, à l'issue d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les causes de la faillite personnelle Selon les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, la faillite personnelle entraîne l'interdiction de diriger une entreprise. Une lourde sanction due pour la plupart des cas à une mauvaise gestion de l'exploitation ou encore, à des fraudes consciencieuses et illégales, parmi lesquelles nous pouvons retrouver: Un défaut de gestion entraînant un résultat déficitaire et la cessation des paiements. Un détournement de fonds. Une fraude à la comptabilité. Une falsification de bilan de l'entreprise. Des moyens douteux pour trouver des fonds. Le non-paiement des dettes. Le fait de continuer à payer ses créanciers après une procédure de cessation de paiement.

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Elle peut vous permettre d'annuler tout ou partie de vos dettes, de geler les intérêts qui y sont associés et d'esquiver la saisie de vos biens jugés vitaux. Vous serez également à l'abri des poursuites que peuvent avoir mis en œuvre vos créanciers. Cela peut ainsi être une opportunité parmi d'autres pour vous relever au plus vite d'une situation de surendettement! Il est toutefois préférable de savoir au préalable comment sortir d'une situation de surendettement, avant de passer par la case faillite personnelle. La durée de la faillite personnelle La faillite personnelle est fixée par le tribunal dans la limite de 15 années maximum. Ce après quoi les sanctions (déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective) qu'elle engendre, prennent fin. Toutefois, si le failli s'est acquitté de toutes ses dettes, il peut demander à ce que ces sanctions soient écourtées. En définitive, même si la faillite personnelle peut permettre à une personne en situation de surendettement d'en sortir, les sanctions qui en découlent sont lourdes de conséquences.

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Toutes les personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Ne peuvent pas bénéficier de la faillite civile: les commerçants, les personnes immatriculées au répertoire des métiers, les agriculteurs, les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante y compris libérale (art L 670-1 C. com). En Alsace-Moselle, les deux procédures peuvent être actionnées. Attention car la faillite civile exige d'être en insolvabilité notoire alors que la procédure de surendettement ne le demande pas. Cette insolvablité notoire est constatée par des actes de poursuite des créanciers (commandemant de payer, saisies,... ).

À partir de ce moment, vos créanciers ne peuvent généralement plus vous poursuivre pour que vous les remboursiez. La remise et la vente des biens Le syndic utilise la liste de vos biens pour déterminer avec vous lesquels seront vendus pour rembourser vos créanciers. Certains de vos biens sont toutefois protégés par la loi, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas être saisis ou vendus. Vous pouvez notamment conserver: vos FERR et vos REER, sauf les sommes qui y ont été versées moins de 12 mois avant la faillite (des exceptions s'appliquent); jusqu'à 7 000 $ d'objets qui servent à vos besoins de base et à ceux de votre famille et qui se trouvent dans votre résidence principale (ou d'autres objets personnels si la valeur de ces objets n'atteint pas 7 000$). Ces objets ne seront pas protégés s'il y a une hypothèque sur ceux-ci; la nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements nécessaires à votre vie et à celle de votre famille; les instruments de travail nécessaires à votre profession ou à votre métier (comme un coffre à outils, un ordinateur, voire même une voiture), à moins qu'il y ait une hypothèque sur ceux-ci; une portion de votre salaire déterminée par la loi.

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