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La Cour de cassation vient d'y apporter une réponse claire, inédite. SA : mandat de représentation et nullité d'AG | La base Lextenso. Les associés ou actionnaires de chaque société sont ponctuellement amenés à se réunir en Assemblée générale, de façon ordinaire ou extraordinaire, afin de se prononcer sur les comptes annuels et/ou sur tous les points qui les concernent s'agissant de l'activité de la société et des évolutions statutaires. A l'issue des délibérations, la séance prend fin et il appartient au bureau ou au Président de séance de consigner par écrit les décisions qui ont été prises. C'est précisément à ce moment qu'est finalisé le procès-verbal d'assemblée générale des associés: dûment rempli, il permettra de vérifier la régularité de l'assemblée et de ses délibérations (les questions de quorum notamment), de figer les décisions adoptées, ainsi que d'en assurer l'opposabilité aux tiers. Très formel, le procès-verbal d'assemblée générale doit faire figurer diverses mentions, tantôt communes à toutes les formes de sociétés (date et lieu, texte des résolutions, documents remis…), tantôt propres à chacune d'elles.

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Autrement dit, pour considérer qu'une telle décision n'ai jamais eu lieu, il faut qu'un des éléments de validité de la décision soit contesté. En d'autres termes, qu'il fasse défaut. Le fait de revenir sur une décision, comme expliqué précédemment, ne permet que d'annuler les effets de la décision pour l'avenir, et non d'en contester la régularité. Pour savoir s'il est possible de demander la nullité d'une décision, il faut donc connaître les règles propres aux décisions collectives, qui sont établies par type de société. Prenons l'exemple d'une SARL. La nullité d'une délibération peut être demandée en cas de violation de dispositions contenues soit dans la loi, soit dans vos statuts. Société civile : caractère impératif de l’article 1852 du code civil - Société civile | Dalloz Actualité. Plus précisément, les causes de nullité d'une décision en SARL sont notamment: une convocation irrégulière; des documents non transmis aux associés; un ordre du jour non respecté; et des règles de majorité ou de quorum non respectées. Et après? Vous savez à présent quand revenir sur une décision et quand demander sa nullité.

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223-14 du code de commerce, la cession pouvait donc être annulée. [L'avis du Cabinet] Les cessions de parts de SARL sont fréquentes et il convient d'y porter une attention particulière. Le code de commerce exige en son article L. 223-14 qu'elle fasse l'objet d'un agrément lorsqu'elles interviennent au bénéfice d'un tiers à la société. Il faut pour ce faire réunir une double majorité, en voix et en capital. La cession ne peut intervenir qu'avec « le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ». Mais à cela s'ajoute une condition de forme dont le présent arrêt rappelle toute l'importance. Nullité assemblée générale société stasy sa suite. L'alinéa 2 de l'article L. 223-14 du code de commerce exige que le projet de cession fasse l'objet d'une notification à la société et à chacun des associés. En l'espèce la Haute juridiction s'attache à respecter rigoureusement ce formalisme en y appliquant une sanction lourde, la nullité. Elle indique que ce formalisme est d'ordre public.

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Par cet important arrêt de principe, la troisième chambre civile de la Cour de cassation explique comment l'exigence d'unanimité des associés doit être entendue au sens de l'article 1852 du Code civil dans les sociétés civiles. Il s'agit de la totalité des associés et non de ceux présents ou représentés à l'assemblée générale. Cass Civ. 3e, 5 janv. 2022, n° 20-17. 428 publié au Bulletin. Nullité assemblée générale société de contrainte. Consulter l'arrêt ici Les faits En l'espèce, un administrateur provisoire avait été désigné avec pour mission de gérer et d'administrer une SCI. L'assemblée générale de la société a ensuite adopté à l'unanimité des associés présents plusieurs décisions (approbation des comptes des exercices passés, quitus donné aux co-gérants puis à l'administrateur pour les exercices concernés, affectation des résultats et rémunération de l'administrateur). Par suite, l'un des associés (absent et non représenté lors de l'assemblée litigieuse) agit en nullité de la délibération au motif que l'unanimité prévue à l'article 1852 du Code civil n'a pas été respectée.

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16. La violation de ce principe ou des règles statutaires qui l'aménagent est sanctionnée par la nullité. 17. Recours en nullité et assemblée générale de copropriété. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.. La cour d'appel a exactement retenu que la violation des règles statutaires et légales relatives à l'adoption, par l'assemblée générale, des décisions excédant les pouvoirs du gérant relatives à l'approbation des comptes des exercices 2011 à 2014, au quitus donné aux gérants et à l'administrateur pour ces exercices, à l'affectation des résultats de l'exercice 2014 et à la fixation des honoraires de l'administrateur, était sanctionnée par la nullité ». En conclusion, à défaut de stipulations statutaires contraires, une société civile ne peut se satisfaire de l'unanimité des associés « présents ou représentés », excluant de fait le reste des associés absents, pour voter les décisions outrepassant les pouvoirs de son gérant.

Dans les sociétés civiles, il faut désormais admettre qu'à défaut de clauses statutaires particulières, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité de tous les associés et non des seuls associés présents ou représentés à l'assemblée générale. Autrement dit, l'unanimité exige d'obtenir le consentement de chacun des associés lorsqu'aucune règle différente n'a été prévue. Des aménagements statutaires pour limiter les risques Pour éviter les difficultés inhérentes à l'obtention de l'accord de tous les associés et faciliter le fonctionnement de la société, des stipulations statutaires peuvent écarter l'unanimité lorsque la loi l'autorise. Il faut alors murement réfléchir aux règles dérogatoires choisies en fonction notamment des attentes des associés et au regard de la nature de la décision à adopter. On pense par exemple à une majorité calculée en fonction de la totalité des associés ou en prenant en compte les associés présents ou représentés ou plus simplement par rapport aux voix exprimées.

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