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Fiscalement, le salarié doit déclarer le prêt si son montant est égal ou dépasse 760 €. La déclaration s'effectue via l'imprimé fiscal 2062 à joindre à la déclaration de revenus. L'employeur doit aussi effectuer cette déclaration lorsqu'il a consenti plusieurs prêts pour des montants à chaque fois inférieurs à 760 €, mais dont les sommes additionnées sont égales ou supérieures à cette somme. Prêt à un salarié: remboursement Deux cas de figure sont possibles, selon qu'il s'agisse d'un taux avec ou sans taux d'intérêt: Lorsque le prêt est accordé sans intérêt, son remboursement peut être réalisé par une retenue sur la rémunération dans la limite de 10% du salaire. Lorsque le prêt est accordé avec des intérêts, le remboursement doit être réalisé par chèque ou par virement, car la dette du salarié n'a pas pour origine le contrat de travail, mais le contrat de prêt. La retenue sur salaire est donc déconseillée. La rupture du contrat de travail ne rend pas automatiquement le prêt exigible. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié n'est donc pas tenu de rembourser sa dette par anticipation.

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Mais il doit pouvoir démontrer qu'il s'agit d'opérations exceptionnelles et motivées par des considérations d'ordre social (difficultés financières du salarié, situation familiale particulière... ) Si cette pratique est bien vivace, c'est aussi, comme le rappelle Maître Joan Dray que « un salarié a plus de facilité à obtenir un prêt de son employeur, dans des conditions souvent plus avantageuses, dans des délais de temps plus restreints, et avec des modalités de remboursement négociées ». Tout autant, « le prêt au personnel permet à l'employeur d'aider le salarié à faire face à des événements qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions de travail (stress, fatigue, dépression…). Il est relativement sûr, du fait de la proximité entre le prêteur et l'emprunteur, et offre des garanties certaines en matière de recouvrement de créances ». Montants et intérêts Il n'y a pas de limites aux sommes prêtées, ni de taux minimal ou maximal pour d'éventuels intérêts. Néanmoins, il faut signaler ici que l'Urssaf a récemment défrayé la chronique en Alsace, en requalifiant des prêts sans intérêts comme salaires déguisés (pour la somme correspondant aux intérêts non perçus par l'entreprise).

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Il faut également y indiquer le terme du prêt car l'employeur ne peut pas fixer unilatéralement la date de remboursement. Si le salarié ne rembourse pas ses échéances selon les modalités prévues, que peut faire l'employeur? Procéder à une compensation. – En cas de prêt, l'employeur peut réaliser une compensation des échéances non réglées du prêt avec le salaire mensuel dans la limite de la fraction saisissable. Juge compétent. – L'employeur peut agir en justice pour récupérer les sommes non réglées. Le tribunal judiciaire sera compétent si le prêt est valable. En cas de requalification du prêt en avances sur salaire, ce sera le conseil de prud'hommes. Rupture du contrat. – Le salarié emprunteur est considéré comme un consommateur et protégé à ce titre. Une clause du contrat qui impose le remboursement anticipé de la totalité du prêt en cas de rupture du contrat de travail est donc interdite. Décès du salarié. – Le décès du salarié n'annule pas le prêt. Les échéances restantes sont transmises à la succession.

1984). 2. 3. Préciser les modalités de remboursement L'écrit formalisant le prêt doit être également précis sur les modalités de remboursement, qu'il s'agisse des délais ou du type de règlement utilisé par le salarié. L'employeur ne peut imposer au salarié un remboursement par prélèvement sur salaire ( CA Paris, 18 juin 1997). Pas plus qu'il ne peut imposer unilatéralement la périodicité des remboursements. Le remboursement peut être effectué par paiement en espèces ou par effet de commerce, sur les durées et pour les échéances contractuellement convenues. En l'absence de précision sur ce point, le juge judiciaire sera compétent pour définir les modalités de remboursement ( art. 1900 et 1901 Code civil). Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller: Joan DRAY Avocat à la Cour 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS tel: 09. 54. 92. 33. 53 FAX: 01. 76. 50. 19. 67