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Thursday, 4 July 2024

Selon l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, tout souscripteur d'une assurance vie a le droit d'exercer sa faculté de renonciation dans un délai de 30 jours après avoir été informé de la conclusion du contrat. En d'autres termes, tout assuré peut résilier son contrat d' assurance vie sans être obligé de justifier son acte. Tout souscripteur a le droit d'exercer sa faculté de renonciation Tout souscripteur d'une assurance vie a le droit de renoncer à son contrat comme stipulé dans le Code des assurances en son article L. Condition d’exercice de la faculté de renonciation prorogée d’un contrat d’assurance-vie - Assurance | Dalloz Actualité. 132-5-1, et de le résilier ainsi sans devoir motiver sa décision. L'assuré peut exercer sa faculté de renonciation dans un délai de 30 jours calendaires après avoir été informé de la conclusion du contrat d'assurance vie. Pour ce faire, il doit envoyer à la compagnie d'assurance, en lettre recommandée et avec accusé de réception, le modèle de lettre de renonciation rattaché au contrat. Quand un souscripteur choisit d'exercer sa faculté de renonciation, la compagnie d'assurance avec laquelle il a signé un contrat doit lui restituer en entier les sommes déjà versées.

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2e, 13 janvier 2012, pourvoi N°11-10908Les faitsUn couple qui avait adhéré à un contrat collectif d'assurance vie facultatif souscrit auprès d'Axa par l'association du groupe bancaire Robeco, déclare à la... 09/02/2012 à 17h23 rachat Contrat d'assurance vie: la renonciation est un acte d'administration Civ. 1e, 18 mai 2011, pourvoi N°F 10-23114Une mère qui souscrit un contrat d'assurance vie ou de capitalisation au nom de ses enfants mineurs peut y renoncer seule, sans autorisation du juge des faitsMère de... 31/05/2011 à 17h49 Assurance vie: un droit de renonciation conforme à la constitution Civ. 2e, 13 janvier 2010, pourvoi n° 10-16184Les faitsÀ l'issue d'un litige, un assureur vie luxembourgeois est contraint de restituer l'intégralité des sommes versées au souscripteur alors que ce dernier avait renoncé au contrat... 04/02/2011 à 00h00 constitutionnalité Assurance Vie: un droit de renonciation conforme à la constitution Civ. 2 e, 13 janvier 2010, pourvoi N°10-16184FaitsA l'issu d'un litige, un assureur vie Luxembourgeois (Private Estate Life) est contraint de restituer l'intégralité des sommes versées par le souscripteur alors que ce... Faculté de renonciation | L'Agefi Actifs. 27/01/2011 à 16h18 Assurance vie: la fonction de la prescription biennale en matière de renonciation Civ.

Elle aurait dû vérifier si cette dénonciation tardive du contrat ne procédait pas d'un cas de mauvaise foi de l'assuré, qui est tout simplement venu profiter d'une disposition en sa faveur. Cela constituant un abus de droit, la demande ne saurait être validée et le remboursement possible.