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Sunday, 7 July 2024

C'est dans ce document que chaque partie rapporte les informations relatives au sinistre: circonstances, cause apparente, dommages occasionnés, les personnes en causent et leurs assureurs. Pour accélérer et faciliter la gestion du processus de dédommagement des sinistrés, les grandes compagnies d'assurance, notamment ALLIANZ, MACIF, MAAF, MMA, GAN et AXA, ont signé deux conventions se basant sur le constat amiable dégât des eaux. Il s'agit du CIDRE et du CIDE-COP. En effet, la convention CIDRE sera appliquée si le montant des dommages est inférieur à 1 600 € HT pour les biens matériels et 800 € HT pour les biens immatériels. La victime peut être le propriétaire ou le locataire de l'appartement. Quant à la convention CIDE-COP, elle sera appliquée si le montant des dommages est supérieur à 1 600 € HT pour les biens matériels et à 800 € pour les biens immatériels. Quand faut-il envoyer le constat à l'amiable à son assureur? Comment remplir un constat de dégât des eaux ?. En général, le formulaire du constat amiable est joint au contrat d'assurance.

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Une fois tous les champs renseignés, le constat doit être validé par la signature des personnes concernées. A ne pas oublier Il est important de n'omettre aucun détail car cela aura une incidence directe sur votre indemnisation. N'oubliez donc pas: – Noms et coordonnées des tiers impliqués – Nom, adresse et numéro de contrat d'assurance du propriétaire/syndic (copropriété) du logement Remarques Le constat amiable comporte trois volets. 1 exemplaire pour vous, 1 autre exemplaire pour le tiers impliqué et le 3ème pour le propriétaire/syndic. Il est préférable d'utiliser en règle générale un stylo bille afin que les 3 feuillets conservent une trace lisible de l'écriture. Exemple constat amiable degat des eaux rempli des. Si plus de 2 personnes sont concernées par le dégât des eaux, chacune d'elle doit remplir un constat avec le responsable des dommages. Exemple Monsieur Hervé a causé un dégât d'eau en laissant ouvert son robinet, dégât d'eau qui a causé des dommages chez Madame Louis et chez Monsieur Duprey. Deux constats doivent donc être remplis: – 1 pour Monsieur Hervé et Madame Louis – 1 pour Monsieur Hervé et Monsieur Duprey Cas particulier Si le dégât d'eau est occasionné par la toiture de l'immeuble, vous devrez remplir un constat avec le propriétaire de l'immeuble.

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Et enfin, n'oubliez pas, vous et l'autre partie impliquée, de dater et signer le document pour qu'il soit valide: ☝️ Si l'autre parti impliqué refuse de signer le constat amiable: Il est indispensable de nous l'envoyer quand même, rempli avec toutes les informations dont vous disposez, et signé unilatéralement par vous. Si vous n'avez pas les informations sur l'assurance de votre voisin, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété et leur expliquer la situation pour qu'ils vous donnent ces informations. Exemple constat amiable degat des eaux rempli film. En effet, les bailleurs doivent chaque année obtenir une preuve d'assurance de leurs locataires, c'est pourquoi le syndic pourra vous donner le nom de la compagnie d'assurance, ainsi que le numéro de contrat de votre voisin. Vous savez tout ✨

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Votre voisin remplira donc la partie A et vous la B. Dans le cas d'un dégât des eaux, le tiers peut être un voisin (si c'est son logement qui est touché ou à l'origine des dommages), mais aussi le représentant du syndic de copropriété (si les dommages viennent, ou touchent les parties communes de l'immeuble). Exemple constat amiable degat des eaux remplie. Cette partie permet de nous renseigner sur l'origine des dommages, et la situation au moment du constat. Il n'est pas nécessaire de nous fournir un autre constat une fois que la situation aura changé. Il faut savoir que nous ne pouvons entreprendre les réparations dans votre logement qu'une fois que la cause du dégât des eaux est réparée de manière durable, par un professionnel (afin que d'autres dommages n'apparaissent pas après la remise en état). Nous vous expliquons tout sur les étages de la gestion dégâts des eaux dans cet article. Si les dommages vous semblent être survenus à la suite de travaux, il est important de bien remplir la dernière question, et de nous transmettre les coordonnées de l'artisan, installateur ou vendeur impliqué.

Utilisez le modèle de lettre de déclaration présenté au début de ce guide. Outre la lettre type, il est recommandé de rajouter des documents au courrier, à savoir: Des photos des dommages; Les photocopies des factures des objets endommagés; Tout autre document que vous jugez utile pour votre assureur. Dégât des eaux: quelles démarches pour le locataire? Lire l'article Comment envoyer sa lettre de déclaration? Vous pouvez effectuer votre déclaration, au choix: Par téléphone; Par lettre recommandée avec accusé de réception; Par mail; Directement à l'agence de l'assureur. Les coordonnées de votre assureur sont présentes sur votre contrat d'assurance habitation et sur vos factures. Quand faut-il envoyer sa lettre de déclaration? Vous êtes victime d'un sinistre dégât des eaux? Modèle de lettre : Déclaration de dégâts des eaux. Sachez que vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre (article L. 113-2 du Code des assurances). LeLynx est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction, cliquez ici.