Modèle D'Attestation De Représentation Judiciaire Par Une Tierce Personne
Or le lot numéro ___________ de la copropriété immobilière situé à _____________ ( adresse du bien), appartient à plusieurs co-indivisaires, lesquels n'ont trouvé aucun accord afin de désigner un représentant commun. L'indivision se trouvant actuellement dépourvue de mandataire commun pour la représenter, il est demandé à Monsieur/Madame le Président du Tribunal de Grande Instance la désignation d'un mandataire judiciaire commun. Le mandataire désigné aura tous pouvoirs pour représenter l'ensemble des membres de l'indivision vis-à-vis de la copropriété. Le requérant appuie sa demande sur les pièces justificatives suivantes: 1. 2. Modèles de lettres pour Litige mandataire judiciaire. 3.
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- [Nom & prénom] [Adresse] [Coordonnées de l'huissier] [Date] Objet: Mandat pour une démarche de recouvrement amiable Maître, J'ai l'honneur de vous informer que [nom et adresse de votre débiteur] m'est redevable de [x] € en vertu Au choix selon le cas: de son obligation de payer les loyers pour le bien que je lui loue. d'un chèque qu'il m'a remis et qui n'a pas été honoré par sa banque. de [préciser l'origine de votre créance s'il ne s'agit pas de loyers impayés ou d'un chèque sans provision]. Lettre mandataire judiciaire gratuite dans. En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir faire une démarche de recouvrement amiable auprès de mon débiteur. Je souhaite notamment que vous le rencontriez pour lui demander de justifier le montant de ses ressources mensuelles, de son loyer et de ses mensualités de crédit. Ces informations permettront de mettre en place un plan de règlement. Je vous adresse ci-joint les documents justifiant l'origine et le montant de ma créance. En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
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L'entreprise qui a fait des travaux chez vous avec des malfaçons se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
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Lever tous jugements, faire toutes déclarations nécessaires pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, faire exécuter lesdits jugements par toutes les voies de droit, même par la voie de saisie immobilière, recevoir toutes sommes, en donner quittances et décharges, ainsi que toutes mainlevées, substituer dans tout ou partie des présents pouvoirs, promettant de l'avoir pour agréable et de le ratifier en tant que de besoin; offrant enfin de lui rembourser les frais, faux frais, honoraires et débours. < Ville >, le < Date du jour >, (Signature précédée de la mention « Bon pour pouvoir «) Pour utiliser et personnaliser ce modèle d'attestation de représentation judiciaire par une tierce personne, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici: lettre de représentation judiciaire – format PDF.
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Prénoms et Nom du postulant Adresse Téléphone E-mail Paris, le: 29/05/2022 Suite à votre annonce parue le 01/12/2013 dans le site de l'ANPE sous la référence: N98455, j'ai l'honneur de vous adresser cette lettre de motivation en vue de postuler pour cette offre d'emploi actuellement disponible au sein de votre société. La diversité des postes que j'ai occupés durant mes différentes expériences m'ont permis de me forger dans cette branche. Par la même occasion, j'ai acquis diverses expériences dans le sens de l'organisation tout en étant autonome. Lettre mandataire judiciaire gratuite auto. Mon sens de la communication, mon esprit d'équipe et mon esprit d'initiative me poussent à postuler pour votre entreprise. Le respect des délais de travail et de la qualité m'a apporté le sens de la rigueur, de l'analyse et de la perfection. Ayant travaillé en équipes, j'ai pu développer mes qualités relationnelles et mon sens de l'écoute. Ma motivation et mon dynamisme constituent des qualités dont je souhaiterais faire bénéficier votre société.
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Fait à [Ville] Le [date] Bon pour pouvoir [Signature du représentant] [Signature du représenté]