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Thursday, 4 July 2024

--- En marge de l'acte de naissance français figurent les mentions marginales relatives à la situation familiale ou sociale (mariage, divorce, PACS, adoption, changement de nom, décès, …). C'est pour cette raison qu'un dossier de mariage ou de certificat de célibat requiert une copie datant de moins de 3 mois. En Belgique, les événements (mariage, décès, etc... ) ne figurent plus en marge des actes de naissance mais au sein du registre informatisé de la population. Or en France, il n'existe pas de registre de la population.

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Depuis le 1er décembre 2017, toute déclaration peut se faire uniquement sur rendez-vous à partir du lien suivant Pour faire enregistrer un acte de naissance, vous avez deux possibilités: Déclaration d'une naissance Si votre enfant est né en Tunisie, l'officier de l'état civil consulaire peut dresser un acte de naissance sur la déclaration du père, de la mère, des deux parents. La déclaration doit être effectuée impérativement dans un délai de trente jours à compter de la naissance.

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Vous recevrez la copie intégrale de l'acte de naissance officiel, signé par un officier d'état civil par courrier sous un délai de 5 jours en moyenne. Dès réception de l'acte de naissance officiel, vous pourrez le joindre à votre dossier de demande de réversion et l'envoyer à votre caisse de retraite. Les informations dont vous avez besoin pour faire une demande de copie intégrale d'acte de naissance contenant les mentions marginales: Nom de naissance Date de naissance Prénom(s) Pays et commune de naissance Nom et prénom du père (de la personne concernée par l'acte de naissance) Nom et prénom de la mère (de la personne concernée par l'acte de naissance) Pour rappel, il faut obligatoirement fournir un acte de naissance datant de moins de 3 mois et contenant les mentions marginales liées au décès (date, heure…). Sans cela, votre dossier de demande de pension de réversion sera automatiquement supprimé par la caisse de retraite. Article publié le mai 17, 2019 Lucile B. Véritable experte dans les démarches administratives (retraite, allocations, aides financières, impôts... ) depuis plus de 10 ans, je vous transmets avec plaisir toutes mes connaissances.

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Je vous remercie, Pour un dossier de demande de pension de réversion, tout dépend de votre caisse de retraite! Vous trouverez l'ensemble des formulaires sur cette page du site: J'ai besoin d'un acte intégrale de naissance de mon ex mari née au Portugal pour la pension de réversion mais on me demande de fournir sa pièce d'identité que je ne possède pas étant divorcé depuis 2014, je n'ai plus aucun lien avec mon ex belle ment faire? Bonjour, mon mari est décédé en italie, et on me demande un extrait d'acte de naissance avec mention marginale, or le décés n'a pas été annoté sur le livret de famille, mais la commune italienne m'a donné un avis de décés plurilingue, et la mairie de vincennes ne peut me fournir un extrait de naissance avec notification du décés, et ne peut pas non plus l'inscrire sur le livret de famille, je suis coincé pour ma pension de reversion, si on peut m'aider, que dois je faire? Merci Votre organisme de retraite doit accepter l'avis de décès plurilingue édité en Italie.

Pour cette raison, n'oubliez pas de nous laisser vos coordonnées. CONSIGNES DE SÉCURITÉ Pour des raisons de sécurité, seuls les téléphones portables peuvent être consignés au poste de garde à l'entrée du consulat. Tout autre appareil électronique ne peut être admis dans l'enceinte du consulat général. Il est demandé à tout usager de présenter les sacs ouverts aux agents chargés du contrôle à l'entrée du consulat. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES Les demandes de rendez-vous par la voie électronique sont personnelles. Elles entraînent l'enregistrement dans une base de données informatique nécessaire à la gestion du calendrier et au traitement du dossier relatif à la formalité que vous souhaitez effectuer. Cette base de données répond aux obligations prévues par la loi n°78-17 du janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Lien vers la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ici.