Agence Nationale Pour L Indemnisation Des Français D Outre Mer
Question écrite n° 05307 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances (JO du 14/03/2013): Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (ANIFOM). Elle rappelle que le décret n°70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, tel que modifié au 1er janvier 2013, dispose que l'ANIFOM est placée sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances. Un trou dans la nationalité française du harki – Libération. Alors que la disparition de cet organisme avait, un temps, était évoquée, cette modification récente du décret n°70-982 semble confirmer sa pérennisation sur le plan juridique. Toutefois, de sérieuses interrogations persistent quant à la réalité des missions et moyens alloués à l'ANIFOM. Il semblerait que, des cinq agents qui la faisaient vivre jusqu'à la fin de l'année 2012, quatre (informaticien, responsable du contentieux, archiviste, secrétaire) aient été affectés à de nouvelles missions, seule subsistant la directrice de l'indemnisation – de surcroît privée de secrétariat et d'accès aux dossiers.
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S'agissant d'une obligation juridique à réparation, et non de secours ou de mesures de bienveillance, le. quantum de la réparation est mesuré par l'équivalent économique de la perte subie. " L'Etat français devrait 25, 15 mrds€ aux rapatriés Les pieds noirs ont du quitté précipitemment l'Algérie au moment de l'indépendance (photo DR) Plusieurs lois depuis 1970 ont déjà permis d'indemniser les rapatriés de façon forfaitaire et à titre d'"avance sur les créances détenues à l'encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession. Agence nationale pour l indemnisation des français d outre mer caom . " En France, après les lois d'indemnisation de 1970 et de 1974, les pieds noirs obtiennent ainsi, en moyenne, 58 000 francs. Soit 44 343 € en valeur 2015. Reste que peu de rapatriés en bénéficient comme s'en plaignent leurs associations. En 1978, une nouvelle loi française permet d'ajouter un complément, en moyenne, de 130 000 francs (équivalent à 68 011 € actuels). Le Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus Outre-mer (GNPI), réaffirme régulièrement trois "nécessaires compensations": celles de l'érosion monétaire, de la privatisation de jouissance des biens, du non accès à l'expansion économique.