Lmnp En Sarl De Famille; Une Altrenative À L'Entreprise Individuelle (Ei) ?

Tuesday, 2 July 2024

A l'inverse, l'entrepreneur individuel peut appréhender au fur et à mesure l'intégralité du cash-flow. Et sur le plan des impositions directes Sous certaines conditions, la SARL de famille est transparente fiscalement. Les résultats des associés sont déterminés selon les règles des BIC, comme toute entrepreneur individuel.. des charges sociales… En SARL de famille, seul le gérant majoritaire paye des charges sociales, quel que le soit sa quote-part de résultat. Cette affiliation peut être coûteuse en cas de cession d'immeubles car les charges sociales sont calculées sur les plus-values à court terme, pour résumer sur les amortissements déduits sur le plan fiscal. Pour contourner la difficulté, il convient de nommer un non-associé et/ou un gérant minoritaire qui en sont exonérés. En entreprise individuelle, aucune charge sociale n'est due à condition que le chiffre d'affaires facturé ne dépasse pas 23 K€ et que l'entrepreneur ne soit pas inscrit au RCS (dixit l'article L 131-6 du Code de la Sécurité sociale).

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Voilà pourquoi lorsqu'on investit en meublé, la SARL de famille est choisie. Comme évoqué plus haut, la SARL de famille est une SARL classique, mais bénéficiant de l'option d'imposition des sociétés de personnes.

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Qu'est-ce qu'une SARL de famille? Une SARL de famille est une SARL classique d'un point de vue juridique; avec la particularité suivante: les associés qui la composent sont tous issus de la même famille. Il s'agit ainsi des SARL constituées entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), ou entre frères et sœurs, ainsi qu'entre conjoints et partenaires unis par un Pacs. Les sociétés sont assujetties soit à l'IS (impôt sur les Sociétés), soit à l'IR (Impôt sur les revenus). A l'IS, la responsabilité de chaque associé se limite aux apports de chacun. Les pertes d'exploitation ne peuvent être imputables sur les revenus de l'associé. A l'IR, le déficit subi par la société est déduit proportionnellement aux parts détenues du revenu des associés. Si au contraire la SARL de famille est bénéficiaire, vous ne serez imposé qu'au titre de l'impôt sur le revenu.

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Il faut donc bien veiller à conserver toutes les factures, qui pourront être demandées par l'administration fiscale. Les impératifs fiscaux Et le dernier inconvénient dans la réalisation d'une SARL de famille pour gérer son LMNP est l'obligation fiscale, qui relève là aussi tout simplement de la même obligation que n'importe quelle société: elle doit réaliser annuellement sa déclaration fiscale et déposer ses comptes annuels. (cf. articles 172 et 175 du CGI) Ainsi la SARL de famille est vraiment idéale pour la gestion d'un LMNP et la constitution d'un patrimoine familial tout en bénéficiant d'une fiscalité attractive, mais elle doit répondre cependant aux contraintes administratives et comptables de n'importe quelle société. Alors, prêts à vous lancer?

Comme son nom le laisse deviner, il s'agit d'abord d'une société de famille ayant la forme d'une SARL classique. L'avantage de cette structure, c'est qu'elle offre des avantages fiscaux comme l'option pour l'impôt sur le revenu et diverses exonérations. Pour profiter de ce statut de SARL de famille, il faut que les associés soient membres de la même famille par les liens du sang et d'alliance (PACS ou mariage). Cette société est en droit d'effectuer toutes les activités dévolues à une SARL. Seulement, elle ne peut pas exercer des activités libérales. Cela signifie que la SARL de famille peut opérer dans le domaine commercial, industriel, artisanal, ou agricole. De ce fait, elle peut faire une activité en location meublée. Cette location peut se faire en résidence principale ou en saisonnier. La constitution de la société SARL de famille se fait de la même manière que celle d'une SARL classique. Les associés n'ont qu'à faire une demande auprès des services fiscaux lors de la création de la structure ou en cours de sa vie.