Les Conditions Pour Louer Un Logement Pinel À Un Membre De Sa Famille | La Loi Pinel

Sunday, 7 July 2024

il est désormais possible de louer à ses descendants; le locataire doit être situé hors du foyer fiscal; le plafond des ressources et celui du loyer doivent être respectés; il ne doit pas toucher les aides liées à la location. Un investissement immobilier ne se limite pas uniquement en Métropole. Investir en Outre-mer est aussi rentable, et même bien plus que vous ne le croyez. D'ailleurs, pour maximiser vos profits, vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux proposés par les nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article: comment défiscaliser en Outre-mer? Louer à sa famille, ascendants ou descendants avec la loi Pinel.. Les nouveautés de la loi Pinel Grâce aux améliorations apportées par la loi Pinel depuis le 1er janvier 2015, il est désormais possible de louer un bien immobilier à ses enfants et ses petits enfants. Mis en vigueur depuis le 1er septembre 2014, le dispositif Pinel remplace la loi Duflot. La loi permet donc la location d'un logement Pinel tout en bénéficiant des différents avantages fiscaux, notamment dans le cadre de la réduction d'impôt.

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Ne plus louer son bien à ses enfants Le rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, avance ainsi qu'il « pourrait être envisagé de rétablir l'interdiction pour le contribuable de louer son bien à l'un de ses ascendants ou descendants ». Interdiction qui avait été levée en janvier 2015. Loi pinel louer à ses enfants et les. Pour justifier leur retour en arrière sur cette mesure, les députés en charge du dossier avancent le fait que « l'objectif d'accès au logement semble peu compatible avec le fait que ce soient des contribuables aux revenus les plus élevés qui bénéficient des réductions d'impôts ». Leur argument est donc le suivant: les enfants des propriétaires-bailleurs qui investissent en Pinel disposent généralement eux aussi d'un niveau de vie aisé et ne sont donc pas les cibles principales de la mesure qui, pour rappel, cherche à faciliter l'accès au logement aux foyers ayant des revenus plus modestes. Des contrôles fiscaux qui vont être généralisés Parmi les autres points retenus par la commission des finances, le rapporteur cite également le trop petit nombre de contrôles fiscaux effectués suite à l'obtention de la réduction d'impôts en loi Pinel.

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Cette interdiction, expressément prévue à l'article 199 novovicies du CGI, s'inscrivait dans le prolongement du dispositif Duflot (en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 août 2014), qui ne permettait pas non plus de louer à ses parents ni à ses enfants en loi Pinel. Cette restriction est levée depuis le 1er janvier 2015. Pour tout investissement réalisé dans le cadre du dispositif loi Pinel, le propriétaire peut désormais louer à ses descendants (enfants, petits-enfants) ou à ses ascendants (parents, grands-parents), sous réserve bien sûr que le locataire respecte par ailleurs l'ensemble des conditions prévues par les textes. Dans l'absolu, n'importe quel membre de la famille de l'investisseur peut donc occuper le logement: il est possible de louer le logement à son fils, à sa fille, à ses parents, à son frère, à sa sœur… La loi ne pose pas de restrictions en termes de liens de parenté. Comment louer en loi Pinel et louer son bien à ses enfants ?. En revanche, le Pinel interdit de louer le logement à son enfant mineur. Il n'est pas permis de cumuler le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire, octroyée pour l'enfant mineur rattaché à son foyer fiscal, et de la réduction d'impôt.

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Vous n'aurez pas le droit de louer le bien gracieusement, ou de fixer un loyer trop bas, au risque de mettre en cause votre réduction d'impôt. Le membre de votre famille qui deviendra votre locataire doit impérativement avoir un foyer fiscal détaché du vôtre, et ce pour toute la durée de l'engagement de location. Si vous louez le bien à vos parents ou à vos enfants, ils devront renoncer à l'aide au logement, au risque de compromettre l'avantage fiscal. Toutes les conditions imposées par la législation Pinel doivent être respectées pour la location, à savoir les plafonds de loyers et de ressources des locataires ainsi que l'engagement de location. Au même titre que l'assurance vie, un investissement immobilier offre ainsi des avantages non seulement pour le contribuable, mais également pour sa famille. Les deux placements peuvent être complémentaires pour optimiser l'épargne et la fiscalité. Loi pinel peut on louer à ses enfants. FAQ Les revenus perçus de la location vide sont sous le régime des revenus fonciers. Dans cette perspective, en déduisant les charges, il est possible pour le contribuable de bénéficier du mécanisme de déficit foncier, qui lui permet d'imputer ce déficit du revenu global.

Cela réduit sa base imposable, donc son imposition. Ce cas de figure n'est pas envisageable pour une location meublée.