Apprendre À Écrire Bonne Annee - Le Tour De Ma Classe / Demande De Subvention Association De Parents D'élèves

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Il lui est également demandé de: informer le ministère des projets, initiatives, événements ou invitations valorisant le partenariat entre l'association subventionnée et le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports; utiliser le logo actualisé du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports soumettre à validation du ministère tout support de communication intégrant son logo. Demande de subvention pour 2022 Les dossiers de demande doivent être déposés dans l'application "le compte asso" à partir du lien suivant: jusqu'au 31 janvier 2022. Rubrique: APPEL A PROJETS NATIONAL 2022: Subventions aux associations nationales Enseignement scolaire MENJS/DGESCO: Code n°2829 Avant d'effectuer votre demande, vous devez vous assurer que vous disposez de l'ensemble des documents 1 à 8 suivants, en cours de validité, nécessaires à la constitution de votre dossier La liste des académies et/ou établissements où l'association intervient: indication du nombre d'élèves, d'établissements et d'académies concernés; Ce document devra être téléchargé dans la rubrique "les documents spécifiques au dossier".

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1 – Un objectif: que tous les élèves puissent participer au voyage. Même si un voyage scolaire n'a jamais de caractère obligatoire, il doit être accessible à tous les élèves de la classe ou du groupe concerné, quelle que soit la situation financière des familles. L'article L 551-1 du Code de l'Education précise que « les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves ». Ce principe a été récemment rappelé par la circulaire N°2011-117 du 3 août 2011 relative aux sorties et voyages scolaires. Que le projet concerne une classe découverte, un séjour linguistique ou thématique, un voyage européen, ou autre, l'objectif doit être de modérer les dépenses, et de trouver des sources de financement qui permettent d'alléger la contribution demandée aux parents. L'IA dans le premier degré, le CA de l'établissement dans le second, accordent d'autant plus facilement l'autorisation de départ pour un voyage scolaire que celui-ci s'inscrit dans l'esprit de gratuité de l'enseignement.

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Leur contenu doit respecter les règles suivantes: Principe de laïcité Dispositions concernant la vie privée Interdiction de toute injure, diffamation ou propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale L'association de parents d'élèves remet ses documents aux chefs d'établissement. Ces derniers se chargent de les distribuer, au fur et à mesure, aux élèves, pour être donnés à leurs parents. Les conditions de diffusion sont définies, en concertation, entre le chef d'établissement et les associations. Pendant la semaine de la rentrée, pour garantir l'égalité de traitement entre associations, la distribution de documents se déroule simultanément, et dans les mêmes conditions. L'association de parents d'élèves ou le chef d'établissement peut saisir le recteur d'académie dans les situations suivantes: En cas de désaccord sur les conditions de diffusion Lorsque le chef d'établissement estime que le contenu d'un document ne respecte pas les principes du service public de l'éducation Le recteur d'académie dispose alors de 7 jours pour se prononcer.

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Une présence dans les EPLE prévue par la loi La loi dispose que les établissements scolaires doivent obligatoirement posséder un lieu accessible aux parents pour permettre l'affichage des APE. Ces panneaux doivent permettre aux associations constituées de mentionner les noms et coordonnées des responsables. Il est également prévu que les APE puissent disposer de moyens matériels suffisants pour mener leurs actions (boîte aux lettres... ). Enfin, la loi prévoit que le chef d'établissement doit permettre aux APE de faire connaître leur action auprès des parents d'élèves. À cet effet, les documents émis par les associations sont distribués aux élèves, qui les remettent à leurs parents. L'activité des APE ne se limite pas à la relation avec les EPLE. Elles remplissent aussi des fonctions d'organisation, de formation et d'information et d'aide pratique (matériel, livres, voyages... ) en fonction de ce que prévoient leurs statuts, établis en toute indépendance. Associations de parents d'élèves et représentants de parents d'élèves Bien que souvent confondus, il faut distinguer les APE des représentants de parents d'élèves dans les instances des établissements ( articles D111-10 à D111-15 du Code de l'éducation).

En l'absence de réponse dans ce délai, le document est diffusé. Réunions et services en faveur des parents ou des élèves Une association de parents d'élèves peut organiser des réunions d'information (sur le fonctionnement de l'établissement, la dispense de l'enseignement,... ) à l'attention des parents ou des élèves, avec la participation ou non d'enseignants. Elle peut également proposer et organiser certains services (soutien scolaire par exemple) en faveur des parents ou des élèves. Réunion ou service lié aux activités d'enseignement Autre réunion ou service Réunion ou service lié aux activités d'enseignement Lorsque la réunion ou le service est directement lié aux activités d'enseignement ou présente un intérêt particulier pour les élèves et les familles, l'autorisation de la mairie n'est pas obligatoire. C'est le cas, par exemple, pour les réunions d'information sur l'organisation de prêts et de bourses de fournitures, de livres. Il est toutefois recommandé à l'association d'en informer la mairie et de souscrire une assurance.

Rappel: la présentation d'une attestation d'assurance n'est pas obligatoire pour l'admission d'un enfant dans un établissement scolaire et sa participation aux activités scolaires obligatoires. En revanche, l'assurance est obligatoire pour les activités facultatives (sorties scolaires, séjour linguistique,... ). L'association de parents d'élèves peut prendre connaissance et obtenir une copie de la liste des parents d'élèves de l'établissement. Cette liste mentionne leurs noms, adresses postale et mail à condition que les parents aient donné leur accord exprès à cette communication. L'association de parents d'élèves doit bénéficier de moyens matériels, tels qu'une boîte aux lettres et qu'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents. Elle peut obtenir, à titre gratuit de la part de l'État ou des collectivités territoriales, du matériel informatique qui n'est plus utilisé. À noter: une association de parents d'élèves ne peut pas fixer son siège social dans un local scolaire.