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Monday, 8 July 2024
Déclaration au Comité Technique Commun du CNOUS du 18 octobre 2017 La CGT est opposée à la mise en œuvre du RIFSEEP dont l'objectif principal est de casser le statut de la fonction publique dont l'un des fondements est la déconnexion du grade et de la fonction qui garantit l'indépendance de l'agent. Le RIFSEEP est une prime à la "tête du client" qui assurément dégradera le collectif de travail et par conséquent le service public rendu à l'étudiant. Le RIFSEEP introduit la logique d'une fonction publique d'emploi en lieu et place d'une fonction publique de carrière. Afin de limiter, les effets pervers du RIFSEEP, l'UN CGT CROUS propose: Alignement des montants de planchers vers les montants moyens des ITRF versés dans les établissements relevant de l'enseignement supérieur (cf. Tableau). Crous fonction publique avec. Tout changement de grade se traduira automatiquement par un changement de groupe de fonction, correspondant à celui du nouveau grade obtenu. Aucun lien avec l'entretien d'évaluation. Une augmentation de 100 euros de la prime pour l'ensemble des agents ITRF.

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Les modifications du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui sont intervenues en 2014, sont explicitées par voie de circulaire afin de garantir la bonne application du texte aux agents contractuels de l'Etat. Le contenu de la présente rubrique reprend le texte de la circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

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Extrait du dossier DGAFP Les principaux textes • Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat • Arrêté du 19 juillet 2017 pris pour l' application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 • Indemnités intégrées à l'IFSE.

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L'UN CGT CROUS, engagée depuis plus de 30 ans dans la bataille de la fonctionnarisation des personnels ouvriers dans la fonction publique, profite de la Loi Sauvadet de 2012 pour demander son application aux agent·es contractuel·les des CROUS. Le 29 mars 2017, il est acté la sortie du régime dérogatoire permettant aux CROUS de recruter des contractuel·les de droit public. ITRF & PO des CROUS – Rémunération et indemnitaire – UNSA-ITRF-BI-O – Le Syndicat de la clarté et de la transparence. A compter du 1er avril 2018, désormais, les CROUS devront recruter directement les personnels dans la filière ITRF. C'est sur cette base et suite à la mobilisation des militant·es que l'UN CGT CROUS, le 4 mai 2017, obtient enfin la signature d'un protocole permettant aux personnels ouvriers d'intégrer la fonction publique dans la filière ITRF. Le 14 septembre 2017, une délégation a été reçue par le nouveau cabinet de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation pour ouvrir le chantier de la fonctionnarisation. Le cabinet de la ministre s'engage très clairement à respecter la signature du gouvernement précédent et à ouvrir le chantier.

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Le ministère de la Fonction publique a convenu que des clarifications sur l'ensemble de ces sujets seront données à la CGT avant le 15 janvier 2019. La CGT-Crous, la Ferc-CGT et l'UFSE-CGT restent mobilisés pour la réussite de la mise en place de la fonctionnarisation des personnels ouvriers allant dans l'intérêts des agents et du service public.

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Le recrutement dans la haute fonction publique repose sur le principe du concours. Il existe plusieurs écoles d'application pour accéder à la haute fonction publique, notamment l'École nationale d'administration et l'École Polytechnique pour la fonction publique d'État, l'École nationale de la magistrature, l'Institut national des études territoriales pour la fonction publique territoriale, l'École des hautes études en santé publique pour la fonction publique hospitalière. D'autres concours permettent d'accéder directement à des corps d'encadrement supérieur, par exemple, le concours pour l'accès au corps des conseillers des affaires étrangères (Cadre d'Orient) et le concours pour l'accès direct au conseiller des tribunaux administratifs et des cours d'appels administratives, etc. CROUS : dossier fonctionnarisation. L'École nationale d'administration (ENA) Fondée par le général de Gaulle en octobre 1945, l'Ecole nationale d'administration a pour mission d'assurer le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires de l'État.