Bien que le bail puisse évoluer, la loi ne permet pas de modifier les termes du contrat. Il est donc nécessaire de rédiger un avenant. Pour mieux comprendre l'objet de ce document, ci-dessous une courte définition:
L'avenant au contrat de bail de location est un document relatif aux rapports locatifs, conformément à la loi Alur du 24 mars 2014;
Il concerne principalement les contrats de location à usage d'habitation principale;
Il est annexé au bail original sans en modifier le contenu. Voici un modèle d'avenant au contrat de bail en cas de changement de propriétaire que vous pouvez télécharger gratuitement. Quand faire un avenant au contrat? Moodle avenant contrat de bail belge. Certaines situations peuvent conduire à la rédaction d'un avenant au contrat de bail, notamment celles de la liste suivante:
Une diminution ou une augmentation de loyer suite à la modification du logement, par exemple ou garage ou un parking;
Un changement concernant les échéances de paiement de loyer;
Le prolongement de la durée du bail;
Un changement de situation matrimoniale des locataires: mariage ou séparation;
Une modification des charges de copropriété;
Le départ ou l'arrivée d'un colocataire.
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PREAMBULE Le Bailleur et le Locataire ont signé le 13/02/2017 un bail de location, ayant pris effet le 21/02/2017 pour le bien situé 24 rue Jean Bart, 59000, Lille. Le Bailleur et le Locataire ont décidé de se rapprocher en vue d'une modification dudit contrat et ont convenu de ce qui suit. III. MODIFICATIONS APPORTÉES AU CONTRAT Remplacement d'un colocataire Éric Robin, ci-après le « Locataire sortant », a fait part de sa demande de congé au Bailleur. Emilie Garcia et Elisa Fonseca, ci-après le « Locataire restant », souhaitent poursuivre le contrat de bail. Ce congé a été accepté par l'ensemble des parties et prendra effet le 19/01/2018. Le dernier loyer payé par le Locataire sortant calculé au prorata de sa présence dans les lieux sera de 350€ payé le 05/01/2018. Modèle avenant contrat de bain femme. La solidarité du Locataire sortant et celle de son garant prendront fin le 19/01/2018. L'ensemble des parties a convenu que le Locataire sortant sera remplacé par Stéphane Fontaine, ci-après le « Locataire entrant », qui s'engage à respecter l'ensemble des obligations et clauses prévues dans le bail de location dont le préambule du présent avenant fait référence.
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Quelqu'un peut m'aider? Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. EMY Date d'inscription: 27/04/2017
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