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Thursday, 4 July 2024

L'assurance civile professionnelle (RC Pro) est un contrat essentiel pour tous les dirigeants prudents. Mais qu'est ce qui est couvert exactement? Comment trouver un contrat adapté? Et pour quel prix? Nous répondons à toutes vos interrogations. Définition de l'assurance responsabilité civile professionnelle En vertu de l' article 1241 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cette obligation s'applique également pour les entreprises. L'assurance de responsabilité civile pro est un contrat qui permet d' être protégé en cas de sinistre causé au cours de l'activité. Le dommage peut être causé par le dirigeant, par ses employés, par les sous-traitants mais aussi par le matériel de l'entreprise. Il peut être matériel, corporel ou immatériel et résulter d'une faute ou d'une imprudence. Qui doit souscrire à une assurance RC Pro? L' obligation d'être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle ne concerne pas toutes les sociétés.

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La protection de la société en cas de préjudice causé à un tiers. Les frais de défenses et de dommages et intérêts en cas de condamnation (ou de responsabilité pénale). Les litiges en lien avec la vie courante de l'entreprise. Les accidents du travail sur salariés causés par une faute inexcusable de la part du dirigeant. Une protection financière Information! Une faute dit « inexcusable » se qualifie par: Un employeur qui a OU avait connaissances du danger auquel ses salariés étaient exposés Un employeur qui n'a pas informé ses salariés des potentiels risques qu'ils encouraient Un employeur qui n'a pas pris des mesures de prévention sécuritaire à la suite d'un accident arrivait précédemment OU à la suite de remarques faites par une entreprise de sécurité Information! La faute « inexcusable » s'inscrit depuis peu aux garanties RC Exploitation. Reconnu après la série d'arrêt concernant l'amiante dans certains locaux professionnelles, la cour de Cassation se prononce le 28 Février 2002 est acte l'obligation d'être irréprochable en matière de sécurité de ses employés Attention aux différences Quelle est la différence entre une Responsabilité Civile d'Exploitation et une RC Civile Professionnelle?

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Même si les deux garanties sont très proches, de nombreuses divergences creusent l'écart entre la RC Exploitation et la RC Professionnelle. La RC Exploitation, est qualifiée comme telle dès lors qu'un incident survient pendant l'exploitation, dans le cadre des activités quotidiennes de l'entreprise. A la différence de la RC Pro qui concerne les dommages qui trouvent leur source dans la réalisation de différentes prestations liées à l'entreprise. Exemple de sinistre démontrant les différences entre RC PRO et RC Exploitation Responsabilité Civile d'Exploitation L'entreprise est mise en cause par un collaborateur qui aurait été gravement blessé à la tête à la suite d'une enseigne mal fixée qui s'est décrochée au moment où il passait devant l'entreprise. Le pronostic vital est engagé. La responsabilité de l'entreprise au titre de la faute inexcusable de l'employeur peut être engagée et occasionner une protection juridique professionnelle. Responsabilité Civile Professionnelle Une entreprise s'engage auprès d'un client pour lui rendre un projet dans un délai imparti.

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Les assurances de responsabilité civile ont pour objet de garantir les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui (clients et tiers) du fait de l'entreprise. Il y a 2 types d'assurances de responsabilité civile: La responsabilité civile exploitation – RCE: également nommée responsabilité civile générale, qui a pour but de couvrir les dommages qui pourraient être causés à des clients, des tiers ou des salariés. C'est le cas de faute inexcusable de l'employeur lors de l'exercice de l'activité de l'entreprise. Exemple: Un concessionnaire automobile organise dans ses locaux des « portes ouvertes ». Un véhicule dont le frein de parc était desserré blesse un participant. La société sera tenue pour responsable. La RC Exploitation permettra de prendre en charge l'indemnisation du préjudice corporel. La responsabilité civile professionnelle – RC Pro couvre les dommages causés du fait des prestations effectuées par l'entreprise. La responsabilité d'une entreprise peut en effet être engagée en cas d'erreurs, d'omissions, d'oublis ou de négligences dans l'exécution de son activité.

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La RC Produit fait également partie de l'assurance RC PRO. La Responsabilité Civile Exploitation La Responsabilité Civile Professionnelle La Responsabilité Civile Produit (produits livrés ou produits vendus) Quelles sont les garanties pris en charge par l'assurance Responsabilité Civile d'Exploitation? L'assurance responsabilité civile d'Exploitation permet la souscription de garantie bénéfique à l'entreprise. La RC Exploitation couvre les dommages causés dans le cadre de l'activité de l'entreprise. En souscrivant à une assurance Responsabilité Civile d'Exploitation, les dégâts causés à un tiers, à un client ou encore à un salarié sont pris en charge par les garanties de l'assurance et couvrent les conséquences financières des dommages: Exemple de sinistre engageant la RC PRO Exploitation Les dommages corporels Un client se rend dans votre entreprise et glisse sur une flaque d'eau à la suite d'une fuite quelconque. Le client se blesse la cheville. La société est tenue pour responsable, même si la gravité est minime.

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Pour couvrir la responsabilité de l'auto-entrepreneur, il existe donc une assurance spécifique: la RC Pro, aussi appelée assurance de responsabilité civile professionnelle. Ce contrat vous couvre contre: les dommages corporels: la RC Pro intervient si vous blessez un tiers dans le cadre de votre activité ou si un produit que vous fournissez cause un dommage corporel; les dommages matériels: si votre activité ou vos biens causent des dégâts matériels à un tiers, vous êtes également couvert. Cela peut notamment intervenir si un incendie dans votre local se propage chez les voisins par exemple; les dommages immatériels: parmi toutes les activités autorisées en auto-entreprise, certaines sont amenées à gérer des biens immatériels. C'est le cas notamment du développeur qui s'occupe du back office d'un site ou du data analyste qui gère une base de données. Si vous causez un dommage involontaire sur un tel bien immatériel, c'est la RC Pro qui pourra procéder à l'indemnisation du tiers. L'obligation de RC Pro pour les auto-entrepreneurs S'il existe de nombreuses assurances pour les auto-entrepreneurs, toutes ne sont pas obligatoires.

Vous êtes en marché avec une entreprise et vous subissez un préjudice? Vous êtes voisin d'un exploitation et vous subissez des nuisances? Sachez que vous pouvez engager la responsabilité civile de l'exploitant. Le point sur cette question. Responsabilité civile exploitation: définition Quels sont les types de recours? Sur le plan civil, il existe 2 types de recours fondés sur: La responsabilité civile contractuelle en présence d'un contrat. Elle ressort des articles 1193 et suivants du Code civil, obligeant les parties au contrat à en respecter les termes, de bonne foi. La responsabilité civile délictuelle applicable hors cadre du contrat. La responsabilité civile délictuelle ressort de l'article 1240 du Code civil, qui prévoit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » De manière générale, un exploitant peut être agricole ou industriel. C'est l'entreprise qui crée, fabrique ou développe un produit.