Actes Usuels Et Non Usuels Protection De L Enfance

Thursday, 4 July 2024

D'une part, il n'existe pas de définition précise de la notion d'actes usuels de l'autorité parentale. D'autre part, il existe des difficultés pratiques qui naissent des relations entre le service d'aide sociale à l'enfance, auquel le juge a juridiquement confié la garde, et l'assistant familial, auquel ce service a ensuite délégué cette garde. L'assistant familial ne peut être amené à exercer ces actes usuels qu'au nom du service de l'aide sociale à l'enfance, qui reste juridiquement responsable de l'enfant. Il en résulte donc une incertitude quant au périmètre des actes qui peuvent être directement exercés par l'assistant familial, de ceux pour lesquels il doit en référer au service et de ceux pour lesquels les parents demeurent les seuls à pouvoir décider. La DGCS a élaboré un guide sur l'exercice des actes non usuels et usuels dans le cadre de l'assistance éducative et, plus précisément, quand le juge des enfants décide de confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

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De quoi s'agit-il? Que dit la loi? La loi ne définit pas les notions d'actes usuels et non usuels de l'autorité parentale. Il revient aux tribunaux d'en donner les contours en analysant la nature de l'acte ainsi que la pratique qui a cours dans la famille quant à la personne de l'enfant. C'est la jurisprudence en matière d'affaires familiales qui, au fil des décisions judiciaires, en précise donc continuellement les contours. Lire la suite... L'accord d'un seul parent ou des deux dans les actes relatifs à un enfant? L'article 372-2 du code civil indique que «… chacun des parents, quand il accomplit seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant, est réputé agir avec l'accord de l'autre. » Lire la suite... L'aménagement du pouvoir de décision des détenteurs de l'autorité parentale pour les actes usuels L'article 373-4 du code civil précise: « Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation … ».

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Dans cette logique, il est urgent de penser mieux la transition entre le temps du placement et l'après-placement, afin de s'assurer que le travail d'accompagnement réalisé pourra porter ses fruits, que le jeune rentre en famille ou entame sa vie d'adulte. Pour ACTION ENFANCE, plusieurs mesures annoncées par Adrien Taquet vont permettre d'accompagner en amont et en aval le placement. 1 – Penser l'autonomie plus tôt, plus largement, notamment en: Facilitant la création de capital social en favorisant les liens extérieurs, l'ouverture au monde (cf. actes usuels et non usuels), l'accès à la culture, aux sports, aux loisirs. Facilitant l'accès aux bénévoles, le parrainage, les accueils vacances bénévoles 2 – Rester présents après le placement avec: La création d'un fonds de solvabilisation national à destination notamment des jeunes sortants pour l'accès à un logement, de type fonds de solidarité logement sur la base d'une expérimentation avec l'UNHAJ Le développement des dispositifs d'accompagnement global emploi/insertion/logement des jeunes, y compris pour les jeunes en situations de handicap dont le besoin peut être plus soutenu.

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C'est donc le service départemental et la personne physique - l'assistante familiale - ou morale - un établissement - accueillant l'enfant qui sont amenés à exercer les actes usuels de l'autorité parentale « relatifs à l'éducation et à la surveillance de l'enfant, c'est-à-dire les actes du quotidien qui n'engagent pas son avenir ». Une sortie scolaire ou chez un ami à la journée, un rendez-vous chez le coiffeur pour une coupe d'entretien sont considérés dans le guide comme des actes usuels: ils font partie du quotidien des enfants, qui doivent pouvoir vivre comme n'importe quel autre enfant. Un changement d'établissement scolaire ou d'orientation, l'achat d'un premier portable et un changement de coupe de cheveux sont cette fois considérés comme des actes non usuels. De nombreuses assistantes familiales témoignent aujourd'hui de leur difficulté à faire valoir les actes usuels comme tels, sans avoir à en référer au service départemental. En conséquence, le guide précise que la liste des actes usuels dont les professionnels doivent faire référence au département et les conditions dans lesquelles les parents sont informés de l'exercice des actes usuels doivent être définies lors de la rédaction du projet pour l'enfant.

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Le Conseil départemental réalise des référentiels ou guides départementaux à destination des professionnels exerçant en protection de l'enfance. Le Guide des actes usuels et non usuels relatifs à l'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement d'un enfant à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) vient d'être finalisé.

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Toutefois, il convient de: prévenir les autres professionnels prévenir l'autre parent, être pédagogue et dialoguer avec le parent concerné pour lui expliquer qu'il ne faut pas que cela soit négatif ou perturbant pour l'enfant être vigilant en cas de comportements anormaux 1 Par exemple: lors d'un divorce, le juge statue sur l'autorité parentale et son exercice, les mesures et décisions qu'il prend sont rendues en assistance éducative (Article 375-3 du Code civil) 2 Article 375-7 du Code civil

Ce lundi 14 octobre, ACTION ENFANCE a pris connaissance de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2019-2022 présentée par Adrien Taquet, Secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance. La Fondation, qui a contribué aux réflexions des derniers mois, salue une stratégie délimitée dans le temps, avec des axes concrets, mesurables et des moyens alloués par l'État. Une stratégie sur 2 ans avec des éléments évaluables Pour François Vacherat, Directeur général, cette stratégie apporte un cadre à la fois rassurant et cohérent aux professionnels de protection de l'enfance. « L'Etat affiche une double volonté de mieux contrôler et de mieux se projeter pour faire évoluer et ajuster ces mesures dans le temps. Plusieurs points constituent de vraies avancées. Tout d'abord, la santé des enfants est prise en compte, les Agences Régionales de Santé et les services de Protection Maternelle et Infantile sont intégrés dans cette stratégie et verront leur rôle, indispensable, renforcé.