Blablacar Avec Vehicule De Fonction Zenride Pour

Licencié pour s'être inscrit sur BlaBlaCar Le cadre d'une banque a été licencié au motif qu'il s'était inscrit sur un site de co-voiturage BlaBlaCar en utilisant le véhicule mis à sa disposition par l' entreprise pour ses trajets professionnels afin de transporter des personnes à titre onéreux alors qu'il ne supportait aucun frais pour ces trajets. Covoiturage interdit Les juges ont retenu qu'il était suffisamment établi par les mentions du site intranet de l' employeur que le co-voiturage auquel il incitait était celui à pratiquer entre collègues tant dans les déplacements professionnels que les trajets travail -domicile (et non un covoiturage proposé aux anonymes de la plateforme BlaBlaCar). Blablacar avec vehicule de fonction de la. Il était également évident que ce co-voiturage devait se faire gracieusement, en dehors des transports avec les véhicules personnels des salariés, puisque ces derniers ont à leur disposition, dans l'exercice de leurs fonctions, des véhicules de service. Frais de déplacement pris en charge Dès lors que les frais de déplacement du salarié étaient pris en charge par l'employeur, quels que soit l'accès à la plateforme communautaire, la demande de participation financière sollicitée des passagers, n'était pas justifiée et déloyale vis à vis de son employeur.

1. Blablacar avec vehicule de fonction de
2. Blablacar avec vehicule de fonction de la
3. Blablacar avec vehicule de fonction et

Blablacar Avec Vehicule De Fonction De

07/10/2015, 11h21 Forums Divers La Taverne Auto/Moto Blablacar et voiture de fonction

Blablacar Avec Vehicule De Fonction De La

Le cadre supérieur a été suspendu le temps qu'une enquête interne détermine quelle faute a été commise au cas où celle-ci serait avérée. Selon plusieurs juristes consultés par nos soins, les faits reprochés, sur le plan du droit du travail, ne sont pas aisés à qualifier. Blablacar avec vehicule de fonction et. Un véhicule de fonction peut-être utilisée à des fins personnelles "Une voiture de fonction, lorsqu'elle lui a été octroyée pour un usage mixte, professionnel et privé, peut être tout à fait utilisée à des fins personnelles par le salarié pour transporter qui il veut. En l'espèce, la faute éventuelle, même liée à la monétisation de cet avantage, ne parait pas aisée à prouver" explique Xavier Berjot, du cabinet d'Océan Avocats. "La faute éventuelle qui pourrait être retenue du point de vue de l'employeur dans ce cas, concerne la perturbation éventuelle causée à l'entreprise. En supposant que le covoiturage ait été effectué avec une voiture aux couleurs et avec un logo de l'entreprise, le cas pourrait être différent. Mais rien n'indique cela soit le cas" soutient Sofiane Hakiki, avocat.

Blablacar Avec Vehicule De Fonction Et

Le fait de pratiquer le co-voiturage avec un véhicule de fonction à l'insu de son employeur constitue une faute justifiant le licenciement CA Rennes, 8 e ch. prud., 31 août 2018, nº 16/05660 Un salarié avait été licencié pour faute en raison de l'utilisation régulière de son véhicule de fonction à des fins lucratives et ce, sans aucune autorisation de son employeur. Ce dernier lui reprochait d'avoir proposé régulièrement des trajets payants, à des personnes étrangères à la société, sur le site BlaBlaCar. 112 annonces mentionnant un type de véhicule correspondant au véhicule de fonction de l'intéressé avaient ainsi été publiées au cours des quatre dernières années, le salarié profitant notamment de réunions de travail organisées hors du département pour proposer ses services, moyennant une somme prétendument reversée à des associations. Le règlement intérieur ne comportait aucune interdiction en matière de co-voiturage. Pas de BlaBlaCar avec la voiture du Boss ! | FEC FO Syntec. Le salarié n'avait pas été informé des limitations du contrat d'assurance du véhicule, lequel spécifiait que les véhicules assurés ne devaient servir en aucun cas à des transports onéreux de voyageurs, même à titre occasionnel.

Au total il y a 216 utilisateurs en ligne: 6 enregistrés, 0 invisible et 210 invités (d'après le nombre d'utilisateurs actifs ces 5 dernières minutes) Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 4728, le 13 nov. 2016, 22:18 Membres: Bing [Bot], Elisegabrielled, Google [Bot], Qwant [Bot], sos-camille-abrisud, SPB Légende: Expert « Que Choisir », Modérateurs globaux, Représentants d'une marque