France, Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 11 Juillet 1967, Juritext000006976497

Thursday, 4 July 2024

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Inter actualités de 19H00 du 11 juillet 1967 Inter actualités de 19H00 - 11. 07. 1967 - 30:08 - audio Contenu de l'édition du journal parlé après écoute en ligne: - 1. Les titres du journal - 2. Moyen Orient - Un avion égyptien abattu par les israëliens (Commentaire: Roland BAQUEL) - 3. Projet d'envoi d'observateurs de l'ONU au Moyen Orient accepté par l'Egypte et Israël (Commentaire: Roland BAQUEL) - 4. Décision n° 67-498 AN du 11 juillet 1967 | Conseil constitutionnel. Le Caire - Réunion de 3 chefs de Pays arabes (Correspondant: Pierre ETIENNE) - 5. Israrël - L'unification de Jérusalem (Commentaire: Roland BAQUEL) - 6. La situation au Congo Kinshasa - Prise d'otages par mercenaires à l'aéroport (Commentaire: Ralph PINTO) - 7. Floride - Débarquement de six individus armés à Niami (Commentaire: Roland BAQUEL) - 8. URSS - Nomination d'un dirigeant soviétique à la tête de l'Union des syndicats (Correspondant: Victor VRAMANT à Moscou) - 9. Bonn - Voyage du Général de GAULLE (Commentaire: Ralph PINTO) - 10. Conseil des ministre sur les pouvoirs spéciaux (Commentaire: Ralph PINTO) - 11.

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2 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - LOCATION GERANCE - VALIDITE DU CONTRAT - DATE D'APPRECIATION. 2 L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE LE PRENEUR QUI N'EXPLOITE PAS SON FONDS, PEUT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT S'IL A LOUE CE FONDS EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX LOCATIONS-GERANCES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT.